Ce qui est déterminant à ses yeux, c'est que les personnes à mobilité réduite qui se déplacent d'ordinaire de manière autonome dans l'espace public puissent utiliser les accès permettant de monter et descendre des trains de manière indépendante et sûre. Prendre en compte la présence d'une rampe ne suffit pas, il faut ternir compte de la marche coulissante extensible, ainsi que de la distance entre le wagon et le quai.

Le TF considère qu'il faut donc imposer aux CFF la condition supplémentaire de garantir une inclinaison maximale de 15% pour toutes les rampes d'accès. L'Office fédéral des transports doit fixer un délai raisonnable aux CFF à cet effet et en contrôler le respect.

Conformes aux normes

Les nouveaux trains duplex sont conformes aux normes en matière d'inclinaison des rampes d'accès, indiquent les CFF vendredi dans un communiqué. Ils remplissent les exigences du jugement du TF. Les adaptations nécessaires ont d'ores et déjà été effectuées.

"Je suis heureux que nous soyons allés proactivement au-delà de la norme minimale exigée par le Tribunal administratif fédéral et qu'aujourd'hui déjà toutes les rampes aient une pente maximale de 15%", note Vincent Ducrot, directeur des CFF, cité dans le communiqué.

Le TF a également soulevé la question de savoir si l'utilisation de ces trains de manière autonome est possible pour l'ensemble des personnes à mobilité réduite. "Selon le TF, l'OFT doit maintenant valider cet élément avec la participation d'organismes indépendants", notent les CFF. Ces derniers indiquent qu'ils "soutiendront pleinement l'OFT dans la clarification des points en suspens".

Du côté d'Inclusion Handicap, on se réjouit de voir le TF "prendre au sérieux" les personnes en situation de handicap. L'arrêt du TF renforce aussi le droit de recours des associations. La question de savoir si une personne en situation de handicap a le droit ou non de se déplacer de manière autonome était au c½ur du procès qui a opposé Inclusion Handicap aux CFF et au fabricant de matériel ferroviaire Bombardier, rappelle le communiqué.

Demandes rejetées

Inclusion Handicap avait fait recours contre l'autorisation d'exploitation limitée et plusieurs fois prolongée des nouveaux trains à deux étages. La faitière des personnes handicapées estimait que ces dernières rencontraient trop d'obstacles dans ces nouveaux trains grandes lignes.

Le Tribunal fédéral a par contre rejeté plusieurs des neuf points de recours. Ceux-ci concernaient par exemple la longueur des mains courantes dans les escaliers, les boutons d'ouverture des portes, l'installation de signaux acoustiques d'ouverture des portes, des poignées de maintien supplémentaires et l'éclairage.