Des déclarations obligatoires sont prévues pour les méthodes de production interdites en Suisse, mais seulement pour trois domaines: les produits d'origine animale obtenus sans anesthésie, comme les cuisses de grenouille, les produits issus du gavage des oies et des canards, et les denrées alimentaires d'origine végétale, si elles proviennent de pays où sont utilisés des produits phytosanitaires classés comme dangereux.
Le Parlement a demandé d'agir via une motion plus générale adoptée en 2021. Le Conseil fédéral y était opposé.
Il a explicitement renoncé à une déclaration des méthodes de production interdites en Suisse qui s'appliquerait à tous les produits, annonce-t-il dans un communiqué mercredi. Une déclaration obligatoire généralisée serait contraire aux obligations internationales de la Suisse. Et elle coûterait trop cher aux entreprises.
Importation bientôt interdite?
L'importation de foie gras est toutefois encore dans le viseur du Parlement. Le Conseil national a assez largement adopté il y a un an une motion UDC qui demande son interdiction pure et simple. La production en Suisse est déjà interdite depuis plus de 40 ans. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Là aussi, le Conseil fédéral est opposé à une interdiction généralisée d'importation.
Le peuple pourrait être appelé à se prononcer sur le sujet. Deux initiatives populaires ont été lancées en juin 2022 pour lui forcer la main. La récolte de signatures est en cours.
Les fourrures aussi
Un de ces textes concerne une interdiction de l'importation de fourrures animales. Le Conseil fédéral n'exclut d'ailleurs pas un tour de vis sur ce sujet, indique également son communiqué. Il entend examiner une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués en recourant à des animaux maltraités.
Ces articles doivent être étiquetés de manière bien visible, rappelle le gouvernement. Mais le secteur applique mal cette obligation. Rien qu’en 2021 et 2022, deux tiers des points de vente contrôlés ne respectaient pas l'obligation. La Confédération a contacté le secteur à plusieurs reprises, l’a mis en garde et lui a infligé des amendes. Cela n’a pas entraîné d’améliorations notables.
Le Département fédéral de l’intérieur devra élaborer, d’ici à la fin mars 2024, un projet sur le sujet en vue d’une consultation. Le Conseil fédéral a également décidé de suspendre les travaux relatifs à la déclaration numérique des denrées alimentaires jusqu’à ce que la position de l’UE sur le sujet soit connue.