Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé un projet pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.

La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.

Contenu Sponsorisé
 
 
 
 
 
 

Le Conseil fédéral et le National ont prévu un délai transitoire de deux ans. La Chambre des cantons veut porter ce délai à cinq ans. Elle a apporté d'autres modifications. Le dossier repart au National.