En septembre, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital». Plus connu sous le nom d’initiative 99%, le texte déposé en 2019 vise à taxer les Suisses les plus riches en exigeant que les revenus du capital (intérêts, dividendes, etc.) supérieurs à un certain montant soient imposés à 150%, soit 1,5 fois plus que ceux du travail. Par exemple, 100 francs touchés en dividendes seraient ainsi taxés comme 150 francs en salaire. Le projet de loi n’articule aucun chiffre, mais les initiants suggèrent de fixer le montant du seuil à 100 000 francs. Le comité d’initiative, dont les membres sont majoritairement issus de la Jeunesse socialiste, dresse un constat: le taux actuel de 60% est injuste face à l’imposition sur les revenus issus du travail qui se chiffre à 100%. Les initiants proposent d’utiliser les recettes dégagées par cette taxation revue à la hausse au profit des personnes précaires et d’abaisser par exemple l’impôt sur le revenu pour les petits et moyens salaires.
Mais à Berne, le projet de loi n’a pas séduit. En mars 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont rejeté l’initiative sans lui opposer de contre-projet, avec 32 voix contre 13 pour le premier, et 123 voix contre 62 pour le second. Le Conseil fédéral recommande également le refus de l’initiative et précise dans un communiqué qu’il ne constate «aucune nécessité d’agir». Il mentionne que, en comparaison internationale, les revenus avant impôts sont répartis uniformément en Suisse, cette redistribution étant assurée notamment par des transferts sociaux comme l’AVS ou la progressivité des impôts sur la fortune.
A l’instar du Conseil fédéral, le PLR, l’UDC et le PDC défendent un refus face à un projet de loi jugé imprécis et délétère pour le tissu économique du pays. Damien Cottier (PLR/NE) a rappelé que la majorité des entreprises suisses sont des PME, et a mis en garde contre un texte qui viendrait pénaliser les start-up offrant des participations au capital, par faute de pouvoir verser des salaires élevés. A gauche de l’échiquier politique, on juge au contraire que l’initiative soulève la cruciale question de la justice fiscale. Les Verts et le Parti socialiste ont donc décidé de soutenir le texte, arguant pour une plus grande équité fiscale, jugée particulièrement nécessaire en temps de pandémie.
Ce qui pourrait intéresser les PME
La session d’été des Chambres fédérales s’est tenue entre le 31 mai et le 18 juin. A son ordre du jour, plusieurs sujets ont concerné les PME. Parmi eux, la loi Covid-19, validée par le peuple suisse dans les urnes le 13 juin dernier. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont ainsi accepté que les indépendants et les clubs sportifs puissent bénéficier d’aides financières au-delà de l’été. Un point du texte qui faisait jusqu’alors débat au sein du parlement.
La modification de la loi sur l’impôt anticipé a elle aussi obtenu l’aval des deux Chambres cet été. Le parlement a ainsi approuvé la suppression du droit de timbre sur le capital. Une mesure qui vise à renforcer la place économique suisse, en rendant plus intéressante l’acquisition d’obligations auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse. La gauche et différents syndicats ont toutefois lancé un référendum dès le mois de juin.
Durant cette dernière session, le Conseil national a, de son côté, validé la révision de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. La modification proposée souhaite offrir plus de marge de manœuvre et de flexibilité à Innosuisse, l’agence suisse pour l’encouragement de l’innovation. C’est désormais au tour du Conseil des Etats de prendre en charge le dossier.
A suivre aussi:
• Le dossier AVS 21 risque d’occuper les débats de la prochaine session parlementaire, qui se tiendra entre le 13 septembre prochain et le 1er octobre. Jusqu’ici, les deux Chambres fédérales se sont accordées sur l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Mais des divergences importantes semblent subsister. Parmi elles, l’épineuse question du financement additionnel de l’AVS.
• Le socialiste Matthias Aebischer a déposé au Conseil national un postulat qui vise à promouvoir la formation continue dans les PME. Le texte demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les modalités d’une incitation pour les petites et moyennes entreprises à renforcer la formation continue dans le contexte de la transition numérique.