Les grands débats économiques de la prochaine législature
Plus d’un millier de candidats romands se présentent aux élections fédérales. Une majorité d’entre eux s’engage à soutenir les PME, ébranlées par plusieurs crises. Leurs visions pour y parvenir divergent toutefois grandement.
Le courant politique du candidat joue bien sûr un rôle prépondérant, tout comme la réalité économique de son canton ou son expérience de vie. Une part non négligeable de femmes et d’hommes politiques travaillent par exemple comme indépendants, entrepreneurs ou directeurs de PME. Des listes «entrepreneurs» sont d’ailleurs apparues dans plusieurs partis régionaux, comme chez les Vert’libéraux à Neuchâtel. Certains candidats traitent depuis de nombreuses années les questions économiques ou sociales au parlement, dans des législatifs ou exécutifs cantonaux. D’autres ont déjà à leur actif de nombreuses années d’expérience au sein d’organisations de soutien aux start-up, de promotion des exportations, de défense des consommateurs ou encore dans des syndicats.
«Toutes les personnes en lice devraient se confronter aux enjeux cruciaux pour la vie économique de notre pays», estime Pierre-Gabriel Bieri, responsable politique au Centre patronal. Il cite pêle-mêle l’énergie, «tant son approvisionnement que son coût», mais aussi notre relation à l’Europe, «qui doit être marquée par une plus grande stabilité à l’avenir», ou l’importance d’avoir une main-d’œuvre en suffisance et bien formée. Un développement continu des infrastructures de transport, des assurances sociales «pérennes et sans charges supplémentaires pour les PME, ainsi qu’une absence d’augmentation du niveau actuel de la charge fiscale des entreprises» sont autant d’autres sujets dignes d’intérêt pour l’organisation patronale. Pour les milieux économiques, la lutte contre la bureaucratie «devrait faire l’objet d’une prise de conscience générale chez tous les parlementaires».
Dans ce dossier, une vingtaine de candidats romands, majoritairement au Conseil des Etats, représentatifs autant que possible des principales tendances politiques actuelles, livrent avis et suggestions sur ces grandes thématiques économiques. Des sujets plus précis, mais néanmoins brûlants, y sont aussi abordés, de la cybersécurité à la redevance SSR, en passant par le financement de l’innovation ou les crédits covid.
La création en Suisse d’un fonds de soutien à l’innovation et aux start-up, suivant le modèle d’autres nations, devrait de nouveau faire l’objet d’intenses débats parlementaires.
Décision de principe en juin 2022
En juin 2022, le Conseil fédéral avait pris une décision de principe en faveur de la création d’un fonds pour l’innovation. Une annonce dont s’étaient félicités de nombreux entrepreneurs et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie: «Le fonds suisse annoncé par le Conseil fédéral devrait permettre de renforcer à long terme l’écosystème d’innovation dans son ensemble et de compléter les instruments de promotion existants, en particulier ceux d’Innosuisse et les outils cantonaux.»
Les exemples français et britanniques
Toutefois, la question du financement reste ouverte. Une motion, déposée en juin dernier par Johanna Gapany (PLR/FR) et cosignée par Isabelle Chassot (Le Centre/FR), Eva Herzog (PS/BS), Mathias Zopfi (Les Verts/GL) et Ruedi Noser (PLR/ZH) au Conseil des Etats, propose de recourir à des sources mixtes (public-privé), avec la possibilité d’utiliser des recettes provenant de l’imposition minimale de l’OCDE. L’intervention rappelle que le fonds British Patient Capital créé en 2018 par le gouvernement britannique dispose de 2,5 milliards de livres pour investir dans des fonds de capital-risque et dans les start-up, et que la Banque publique d’investissement en France a injecté quelque 4,8 milliards d’euros en 2022.
Au tour des Chambres de trancher
Bien que toujours partisan de l’idée, le Conseil fédéral vient de déclarer, en réponse à la motion Gapany, qu’il n’avait actuellement «pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour créer un fonds d’innovation». Les Chambres devront encore trancher.
Union européenne, pénurie de main-d’œuvre, énergie, les positions des candidats
La législature précédente a été traversée par plusieurs crises, du covid aux effets de la guerre en Ukraine. Les politiciens romands interrogés se positionnent sur quatre grandes thématiques qui concernent les PME.
1. Europe et pénurie de main-d’œuvre
Les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne ont connu de nombreux rebondissements lors de la législature qui s’achève, à commencer par le rejet de l’accord-cadre il y a deux ans. D’ici à la fin de l’année, le Conseil fédéral et l’UE devraient s’accorder sur les grandes lignes de futures négociations. Dans l’intervalle, les discussions sur de nouveaux accords sectoriels touchant directement l’économie suisse sont en stand-by, sur l’électricité, la santé ou la sécurité alimentaire par exemple.
«Sans la main-d'oeuvre étrangère, notre économie ne peut pas tourner.» Jacques Gerber PLR/JU
Jacques Gerber (PLR/JU), candidat au Conseil des Etats, le regrette: «Il faut rapidement trouver des solutions pour négocier ces nouveaux accords et stabiliser l’acquis, en maintenant les accords de reconnaissance mutuelle actuels. Nous devons éviter ce qui s’est passé dans le domaine des medtechs dans lequel, du jour au lendemain, les PME ont perdu leur libre accès au marché européen.» Le ministre jurassien responsable des dicastères de l’Economie et de la Santé a vu les effets désastreux sur les entreprises de micro-précision de son canton. S’il est élu à Berne, il plaidera pour trouver un compromis avec ce partenaire puissant. «Nous allons devoir faire des concessions. L’UE a publié une étude sur les dix régions hors UE qui profitent le plus économiquement de leurs accords avec l’Union: sept sont en Suisse.»
Pour Pierre-Yves Maillard (PS/VD), certaines concessions ne peuvent être faites. Au nom de la protection des salaires, mais aussi pour éviter aux PME suisses une concurrence déloyale de la part des entreprises faisant du dumping salarial, le candidat au Conseil des Etats veut maintenir les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. «Lors des négociations, l’UE a demandé à la Suisse d’accepter une reprise dynamique du droit européen. Dans le domaine de la libre circulation, cela revient à mettre en péril non seulement la règle qui oblige les employeurs à annoncer les travailleurs détachés huit jours à l’avance, mais aussi d’autres mesures de protection des salaires, comme l’intensité des contrôles, le système des cautions, la définition des frais, etc. Je pense qu’on peut convaincre l’UE de renoncer à ses positions, de revenir à sa vision précédente.»
S’il se montre favorable à la voie bilatérale, Michaël Buffat (UDC/VD) remet en cause la libre circulation des personnes. Pour le candidat au Conseil des Etats, actuel conseiller national, celle-ci ne permet pas de résoudre la pénurie de main-d’œuvre. «En moyenne, chaque année, 80 000 migrants arrivent de l’UE, c’est trop et ce ne sont pas les bonnes personnes (en 2022, le total de personnes en provenance de l’UE était de 54 600, résidences de courte durée comprises, ndlr). Depuis 2007, seuls 20% d’entre eux constituent de la main-d’œuvre hautement qualifiée. Il faut cibler les professions répondant vraiment aux besoins de l’économie suisse. Sinon, c’est un cercle vicieux, dans lequel il y a toujours plus de personnes arrivant en Suisse et donc toujours plus de demandes en soins médicaux, en infrastructures, en services, et donc toujours plus de besoins en personnel.» Dans ce contexte, le politicien vaudois défend deux mesures phares: une gestion autonome de l’immigration en fonction des besoins et l’initiative pour une Suisse à 10 millions d’habitants maximum.
Pour faire face au manque de main-d’œuvre, qu’Economiesuisse estime à 431 000 travailleurs d’ici à 2040, les trois candidats s’accordent sur la défense des formations duale et continue. Pierre-Yves Maillard propose d’étendre à un niveau national des programmes de qualification et d’insertion pour les milliers de jeunes qui ne trouvent pas de solution de formation, notamment quand ceux-ci manquent d’un réseau social et familial à cause d’une immigration récente. Jacques Gerber rappelle quant à lui: «La main-d’œuvre étrangère est indispensable, sans elle notre économie ne peut pas tourner.»
2. Prévoyance professionnelle
En matière de prévoyance professionnelle, les candidates au Conseil des Etats interrogées s’accordent sur un point: il faut réformer la LPP car l’espérance de vie augmente, le nombre d’actifs est en baisse et les rendements des placements diminuent. Deux d’entre elles soutiennent la réforme du 2e pilier décidée par le parlement en mars. «Une amélioration est absolument nécessaire pour renforcer les retraites, souligne Johanna Gapany (PLR/FR). Le système actuel n’est pas durable: la redistribution de plusieurs milliards de francs chaque année entre les actifs et les retraités représente un risque pour les rentes futures. La réforme permet en outre à 70 000 personnes supplémentaires de vivre plus sereinement en accédant au 2e pilier; c’est un progrès, même s’il y a encore du travail à faire.» La révision, qui introduit une baisse du taux de conversion de 6,8 à 6%, a toutefois des conséquences pour une partie des retraités. «Il faut faire ce changement avec des compensations, et maintenant!»
Brigitte Leitenberg (PVL/NE) est satisfaite du compromis trouvé. «Le Conseil national a voté en faveur de ce projet à 113 voix contre 69, le Conseil des Etats à 29 voix contre 8. C’est une belle majorité! Cette révision demandera certes des efforts à la génération arrivant à l’âge de la retraite, avec des rentes moins élevées, mais préservera à l’avenir notre système.» Codirectrice d’une petite entreprise de vente de meubles à La Chaux-de-Fonds, la Vert’libérale se dit notamment attentive aux femmes qui, comme elle, s’approchent de l’âge de la retraite et sont mariées à des commerçants, des agriculteurs ou des artisans. «Certaines ont pu avoir des bas revenus parce qu’elles travaillaient dans l’entreprise familiale à un pourcentage réduit. La réforme permettra aux bas revenus, grâce à la baisse du seuil d’accès, d’être plus facilement assurés au 2e pilier. Les travailleurs de plus de 55 ans verront également la suppression de discriminations en raison de l’uniformisation des déductions salariales.»
«Je trouve dommage qu’on ne soit pas allé plus loin en faveur des plus de 50 ans, des petits salaires et des femmes» Nathalie Barthoulot, PS/JU
Pour sa part, Nathalie Barthoulot (PS/JU) s’opposera dans les urnes à la réforme LPP. Actuelle conseillère d’Etat jurassienne chargée de l’Intérieur et présidente de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales, elle a été déçue de la révision adoptée par le parlement. «Les partenaires sociaux avaient vraiment fait des pas dans la bonne direction, en vue d’assainir le système. Ils avaient proposé une vision équilibrée de concert avec le Conseil fédéral, proposition qui n’a finalement pas été soutenue par les Chambres. Je trouve dommage qu’on ne soit pas allé plus loin en faveur des plus de 50 ans, des petits salaires et des femmes.» La politicienne soutiendra en revanche la votation sur la 13e rente AVS, lancée par les partis de gauche. «Cela permettra aux retraités qui peinent à joindre les deux bouts de vivre plus dignement. Ils auront moins la nécessité de recourir aux prestations complémentaires.» A l’inverse, Johanna Gapany (PLR/FR) et Brigitte Leitenberger (PVL/NE) préfèrent le système actuel des prestations complémentaires à l’initiative car elles ciblent mieux, selon elles, les personnes qui en ont vraiment besoin.
3. Mobilité et transition énergétique
Les transports, à l’origine de 40% des émissions de CO2 de la Suisse, constituent un enjeu important pour la santé publique, comme pour la planète. «Les entreprises qui se sont dotées de plans de mobilité pour leurs salariés, en privilégiant le vélo, les transports publics et le covoiturage, doivent être davantage encouragées, dit Lisa Mazzone (Les Verts/GE). Pour ce qui est des transports de marchandises, il faut continuer à favoriser le rail, en assurant le financement de CFF Cargo et les projets pilotes de décarbonisation du dernier kilomètre.» Si elle est réélue comme conseillère aux Etats, la Verte soutiendra le financement de la transition des entreprises de transport vers l’électrique, notamment le recours aux camions qui fonctionnent sans énergie fossile. De manière générale, elle souhaite qu’une date de fin des importations de nouveaux véhicules à carburants fossiles soit fixée.
«Contrairement au clan rose-vert, j’estime qu’aucun mode de transport ne doit être défavorisé, rétorque Céline Amaudruz (UDC/GE). Les autoroutes sont le moteur de l’économie et de la prospérité du pays. Il faut de bonnes infrastructures, à l’image de la troisième voie autoroutière, et éviter toute hausse des taxes sur les véhicules.» Se définissant comme un fervent libéral, Philippe Bauer (PLR/NE) ne souhaite pas non plus de restrictions sur les différents modes de transport, que ce soit pour les marchandises ou la mobilité des salariés. «Le rail n’est pas toujours une option pour les PME. Une partie du territoire, comme Dombresson dans mon canton, par exemple, se trouve trop loin d’une gare.»
«Il conviendra de se poser la question de revenir sur la décision de la sortie du nucléaire.» Céline Amaudruz UDC/GE
Comme les ménages, qui devraient voir leur facture énergétique croître de 18% en 2024, les PME souffriront de l’augmentation des coûts du réseau et des prix de l’énergie l’année prochaine, selon la Commission fédérale de l’électricité. Pour Céline Amaudruz, cette hausse rapide est le résultat de la politique énergétique du gouvernement et de la croissance de la population. «Il faut un approvisionnement sûr, abordable et en suffisance. Il conviendra de se poser la question de revenir sur la décision de sortie du nucléaire, en repassant devant le peuple.» Philippe Bauer mise sur une plus grande ouverture du marché de l’énergie pour agir sur les prix. «L’électricité a sûrement été trop bon marché pendant de nombreuses années, mais on peut vraisemblablement agir sur l’augmentation des coûts en libéralisant le marché et en ramenant de la concurrence.»
A l’instar du candidat Vert’libéral Sylvain Jaccard (lire aussi p. 38), Lisa Mazzone estime que la meilleure énergie est celle qui n’est pas consommée. «Plus une entreprise est autonome sur le plan énergétique, meilleur c’est pour l’environnement et pour elle-même, puisqu’elle est moins dépendante des aléas du prix de l’énergie. Par des mesures incitatives, il faut encourager les PME à devenir encore plus efficientes et à produire de l’énergie, lorsqu’elles ont des bâtiments.»
4. Egalité au travail et conciliation vie privée-vie professionnelle
Plus de quarante ans après l’entrée dans la Constitution fédérale de la mention «à travail égal, salaire égal», les femmes continuent à gagner en moyenne 18% de moins que leurs collègues masculins (chiffres 2020 de l’OFS). La plupart des candidats interrogés souhaitent désormais des sanctions contre les cas avérés de discriminations salariales. «Je suis généralement favorable aux incitations plutôt qu’aux obligations, souligne Vincent Maitre (Le Centre/GE), candidat aux Etats. Mais les statistiques montrent que peu de progrès ont été faits ces dernières années. Il faudrait donc renforcer les mesures de surveillance et les sanctions envers les entreprises qui ne sont pas en règle. Il conviendrait en outre de mieux définir les critères dans la loi pour pouvoir, au tribunal, obtenir plus facilement le paiement de la différence salariale.»
«Il y a trop de femmes formées qui renoncent à des postes de cadres. Avec ces trois mesures – crèche, congé parental et horaire continu –, l'Etat rendrait service à l'économie.» Céline Vara Les Verts/NE
Pour la candidate au Conseil des Etats Aferdita Bogiqi (PS/VS), «le secteur public et parapublic doit montrer l’exemple». Céline Vara (Les Verts/NE), candidate à sa réélection aux Etats, est du même avis: «Tous les marchés publics doivent exiger des entreprises, quelle que soit leur taille, une analyse de l’égalité salariale.» Les deux politiciennes de gauche soulignent aussi l’importance d’un changement de mentalités. «Il faut mettre en œuvre des campagnes d’information visant à donner aux femmes confiance en elles», souligne la Valaisanne. «En position de force avec la pénurie de main-d’œuvre actuelle, les femmes doivent oser briser le plafond de verre en postulant pour des postes de cadres et négocier davantage leur salaire», plaide la Neuchâteloise.
Pour améliorer la conciliation travail et vie familiale, les trois candidats sont en faveur de davantage de places d’accueil pour les enfants. Aferdita Bogiqi et Céline Vara défendent aussi deux autres mesures: un congé parental plus long comprenant une durée minimale pour le père, ainsi que l’horaire continu à l’école. «Il y a trop de femmes formées qui renoncent à des postes de cadres, constate Céline Vara. Avec ces trois mesures – places en crèche, congé parental et horaire continu –, l’Etat rendrait un service à ces femmes, mais aussi à l’économie.» La socialiste abonde dans ce sens: «Si je suis élue, je suis certaine que nous trouverons un terrain d’entente sur ces sujets avec mes collègues d’autres partis. C’est une question cruciale dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.»
Pour Vincent Maitre, qui n’est pas favorable à un congé parental «à la suédoise», car «difficile à absorber pour les petites entreprises», l’Etat doit se montrer pragmatique sur la question des crèches. «Un assouplissement des normes concernant les bâtiments des crèches ou la formation des encadrants permettrait d’augmenter rapidement les capacités d’accueil des jeunes enfants.»
Environ 8,5 milliards de francs, soit 55% du montant des crédits covid cautionnés par la Confédération, doivent encore être remboursés. Or, en avril dernier, les débiteurs ont vu leurs mensualités passer de 0 à 1,5% pour les crédits de moins de 500 000 francs et de 0,5 à 2% pour ceux de plus de 500 000 francs. Olivier Feller (PLR/VD), candidat au National et élu actuel, s’en est plaint au gouvernement: «Je ne suis pas contre la décision d’adapter ces taux. Pour moi, ce qui n’est pas admissible, c’est l’ampleur de l’augmentation et l’absence de temps laissé aux entreprises pour s’y adapter. Trois jours séparent la décision du Conseil fédéral de sa mise en œuvre.»
Autre candidate au National, Estelle Revaz (PS/GE) s’est battue durant la crise covid pour que des aides à fonds perdu soient accordées plutôt que des crédits. Pour cette violoncelliste de renom et autoentrepreneuse, la Confédération, qui a prononcé les interdictions de travailler, devrait prendre ses responsabilités en payant l’addition. «A défaut, il faudrait au moins accorder des aides aux petites entreprises résilientes, qui ont besoin d’innover, et à celles qui se montrent actuellement solidaires, en indexant les salaires au coût de la vie. Comme Credit Suisse, le tissu des PME suisses est lui aussi «too big to fail.»
La cybersécurité enfin prise au sérieux?
Entre 2020 et 2022, la Suisse est devenue une cible de choix pour les hackeurs. Le nombre de cyberattaques a triplé, passant de près de 11 000 à plus de 34 000. «La cybersécurité n’est peut-être pas l’enjeu le plus sexy de ces élections, mais c’est l’un des plus importants», dit Charles Juillard (Le Centre/JU), candidat à sa réélection au Conseil des Etats. Il plaide depuis plusieurs années au sein de la Commission de la politique de sécurité pour des mesures fortes.
En ce sens, l’élu salue la décision de créer, dès 2024, un Office fédéral de la sécurité informatique. «Je crois que différents scandales, dont la fuite de données aux CFF par exemple, ont accéléré cette décision de la part du Conseil fédéral. En outre, la création d’un poste de secrétaire d’Etat à la Sécurité civile, annoncée en avril dernier, permettra de coordonner les efforts de prévention et de réponse aux cyberattaques avec les entreprises, les collectivités publiques et les instances internationales.»
Cofondateur de l’entreprise informatique Liip, membre de la Commission de la politique de sécurité au Conseil national, Gerhard Andrey (Les Verts/FR) a également milité pour la création d’un Office fédéral de la cybersécurité depuis 2021. «Avec plus de 6000 milliards de dollars volés en 2021 dans le monde, le piratage informatique est très lucratif pour les réseaux criminels. Les solutions passent par une culture de transparence et des normes plus contraignantes, comme l’annonce obligatoire des cyberattaques pour les infrastructures critiques dans la nouvelle loi sur la sécurité de l’information.»
Pour le candidat aux Etats, la Confédération, qui investit tout de même environ 1,5 milliard dans l’informatique chaque année, doit servir de modèle pour l’économie privée. «Elle peut par exemple commencer à utiliser des protocoles de transmission, qui garantissent que des paquets de données ne fassent pas de détours par des serveurs en Chine.» Le candidat au Conseil des Etats planche également sur la question de la gouvernance numérique. «Dans l’ère numérique, une gouvernance appropriée des données doit pouvoir être exigée des plus hautes instances dirigeantes, comme c’est le cas pour les finances.»
Le camp du oui
L’UDC, l’Usam et les jeunes PLR ont déposé en août une initiative populaire visant à fixer à 200 francs, au lieu de 335, la redevance radio-TV. Cette proposition a aussi pour but de libérer les entreprises du paiement de la redevance (le montant de la taxe peut aller de 160 à 9725 francs pour les sociétés, suivant leur chiffre d’affaires). Les soutiens à l’initiative, dont fait partie le candidat au
Conseil des Etats Jean-Luc Addor (UDC/VS), souhaitent également «assurer aux chaînes privées de radio et de télévision la même contribution que celle prélevée actuellement sur le produit de la redevance».
Le camp du non
Une alliance «Pour la diversité des médias» s’est formée pour s’opposer à l’initiative. Elle compte plusieurs personnalités romandes du monde académique, culturel, ainsi que des politiciens comme les conseillers d’Etat Isabelle Chassot (Centre/FR), Olivier Français (PLR/VD) et Adèle Thorens (Verts/VD). «Un oui à l’initiative de réduction de moitié aurait pour conséquence une saignée de la radio et de la télévision suisses, avancent les membres de ce comité. Pour la cohésion de notre pays, la transmission des contextes, de la culture et du divertissement des quatre régions linguistiques est essentielle.»
Les défenseurs d’un contre-projet
Le parlement se penchera sur la nécessité de proposer un contre-projet à l’initiative SSR «20 francs, ça suffit». Plusieurs élus, comme Philippe Nantermod (PLR/VS) ou Olivier Feller (PLR/VD), respectivement candidats aux Etats et au National, y sont favorables. «Je suis contre le fait de d’abord couper les vivres et après fixer le cadre dans lequel la RTS évolue, remarque Olivier Feller. Il faut d’abord un débat général sur ses objectifs, puis fixer les moyens financiers pour y parvenir. Il faudrait proposer un contre-projet à l’initiative, qui pourrait par exemple supprimer l’obligation pour les entreprises de payer la redevance.»
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