Le droit de timbre d’émission est dû lorsqu’une entreprise lève des fonds propres, que ce soit lors de sa fondation ou de l'augmentation de son capital. Il s'élève à 1% des fonds levés, dépassant le million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas. La gauche a donc lancé le référendum contre de "nouveaux privilèges" aux grandes entreprises et sociétés financières.
Supprimer ce droit de timbre bénéficiera à la place économique, juge quant à lui le Conseil fédéral dans la brochure de votation. La charge des entreprises serait ainsi réduite, et ces dernières pourraient investir davantage.
Les entreprises qui ont beaucoup de fonds propres traversent mieux les crises que celles qui en ont peu, car elles disposent de plus deréserves, argumente-t-il. Par ailleurs, la suppression du droit de timbre d'émission sera particulièrement favorable aux jeunes entreprises à forte croissance qui n'ont pas encore de réserve.
Les recettes fiscales issues de cet impôt varient grandement d'une année à l'autre. En 2015, elles étaient au plus bas avec 120 millions de francs. Le montant le plus élevé a été enregistré en 2017, avec 407 millions. La moyenne sur les vingt dernières années est d'un peu moins de 250 millions. Le gouvernement table donc sur une perte de cette ampleur.
Le droit de timbre d’émission est dû lorsqu’une entreprise lève des fonds propres, que ce soit lors de sa fondation ou de l'augmentation de son capital. Il s'élève à 1% des fonds levés dépassant le million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas. Dénonçant de nouveaux privilèges aux grandes sociétés financières, la gauche a déposé le référendum. Le peuple se prononcera le 13 février.
Anticiper la taxe à 15%
En attendant, Ueli Maurer a lancé la campagne de votation. Il a appelé à prendre en compte une approche globale. La réforme fiscale de l'OCDE devrait introduire une taxation minimale de 15% pour les entreprises. "La Suisse, qui impose à un taux généralement inférieur, risque de ne plus être aussi attractive."
Pour le conseiller fédéral, il faut anticiper et compenser la hausse des impôts pour les sociétés en supprimant les "impôts spéciaux", qui n'existent presqu'en Suisse. Le droit de timbre en fait partie.
Actuellement, il est plus cher d'émettre des actions pour augmenter son propre capital en Suisse qu'ailleurs, a précisé Adrian Hug, directeur de l'administration fédérale des contributions. Si la réforme de l'OCDE entre en vigueur, les entreprises devront payer autant d'impôts que dans les autres pays, mais également le droit de timbre d'émission sur le capital. Cet "impôt spécial" doit être supprimé pour éviter une fuite des sociétés.
"Le droit de timbre crée en outre de mauvaises incitations", a-t-il poursuivi. L'emprunt n'est pas soumis à cet impôt. Les entreprises sont donc encouragées à demander des crédits plutôt qu'à se financer elles-mêmes. Leur capacité à résister en temps de crise en est réduite. "Plus une entreprise dispose de fonds propres, plus elle est robuste et moins elle dépend de soutien étatique", a complété Ueli Maurer.
Emplois sauvegardés
Les start-up seront les premières à bénéficier de la mesure. Aujourd'hui, elles paient des impôts avant même de faire un franc de bénéfice, a souligné Adrian Hug. La réduction de la charge fiscale permettra en outre à toutes les entreprises d'investir davantage. Des places de travail seront créées.
"Quand les entreprises doivent payer plus d'impôts, ce sont les employés qui en pâtissent", a estimé le ministre des finances. "Les grandes entreprises ne sont pas les méchantes. Elles sont bonnes pour la Suisse." Et le Zurichois de rappeler qu'elles paient beaucoup de taxes et emploient des personnes à haut salaire qui paient également leurs impôts.
Ueli Maurer a reconnu que la mesure serait synonyme de pertes fiscales. A court terme, elle pourrait coûter environ 250 millions de francs, soit la moyenne des recettes engrangées par le droit de timbre sur les vingt dernières années. "Mais c'est un investissement à moyen terme." La réforme introduit de bonnes conditions cadre pour l'installation et l'épanouissement des entreprises en Suisse.
Autres suppressions en vue
D'autres "impôts spéciaux" devront être éliminés pour préserver la place économique suisse face à la réforme de l'OCDE, a encore estimé le ministre. La suppression de l'impôt anticipé sur les intérêts, tout juste approuvée par le Parlement, devrait être le prochain.
La gauche a promis un nouveau référendum. Mercredi, elle alignera déjà ses arguments contre le premier "allègement fiscal" au profit des multinationales et au détriment des PME et des salariés.