Plus de 14 000 contribuables genevois ont reconnu avoir sous-estimé leurs revenus ou leur fortune dans leurs déclarations d’impôts depuis 2010. Et plus de la moitié d’entre eux se sont annoncés dans le courant de l’année 2017 auprès de l’Administration fiscale cantonale, dénotant un véritable effet boule de neige. A leur disposition, la «dénonciation spontanée non punissable». Entrée en vigueur il y a sept ans, une loi fédérale autorise en effet les résidents suisses ayant minimisé leur situation fiscale à la régulariser, sans pour autant s’exposer à des sanctions. En pratique, ils sont tenus de payer un rappel d’impôts sur dix ans, auquel s’ajoutent des intérêts moratoires. Une mesure qui exclut ainsi tout risque d’amende. Un contribuable ne peut en bénéficier qu’une seule fois dans sa vie.
Fait d’actualité, la dénonciation spontanée est à l’heure actuelle l’objet de nombreuses conférences à destination du grand public. Les fiduciaires occupent le créneau, mais plus surprenant, des associations communautaires également. «J’ai organisé plus d’une soixantaine de réunions dans toute la Suisse depuis 2011», témoigne Mariano Franzin, président de l’Institut de tutelle et d’assistance aux travailleurs italiens (ITAL-UIL Svizzera). Son message à la plus grande communauté étrangère de Suisse:ne pas hésiter à se livrer à une dénonciation spontanée en cas de biens détenus à l’étranger. «Tous les Italiens de la première vague d’immigration, maintenant à la retraite, possèdent une maison dans leur village d’origine. La plupart du temps, construite à la main et en tout cas, non déclarée.»
Echange automatique de renseignements au fisc
Retranchée derrière le secret fiscal, l’administration ne communique pas sur le profil des contribuables repentis, pas plus que sur la nature des biens et revenus non déclarés.Pour autant, ceux situés à l’étranger sont les plus concernés en raison de l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier de la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Paradoxalement, l’EAR ne modifie en rien la législation actuelle de l’impôt sur le revenu et la fortune. Mais à compter de janvier 2018 – au plus tôt – toute administration fiscale des Etats signataires de l’EAR aura automatiquement accès à l’état de la fortune mobilière mondiale de ses contribuables (argent liquide, comptes bancaires, titres, etc.).
D’où l’impossibilité désormais de la sous-estimer. En Suisse, cette pratique n’a d’ailleurs jamais été légale. La nouveauté, c’est que l’EAR réduit à néant toute tentative de triche en la matière. Le nombre de dénonciations spontanées a explosé en conséquence. La loi va rendre plus difficile la dissimulation des biens immobiliers, qui demeurent pour l’heure exclus de l’échange automatique de renseignements. «C’est la prochaine étape, précise Laure Cordt-Moller, experte fiscale diplômée chez Berney Associés, une fiduciaire active dans toute la Suisse romande.Dans l’immédiat, une administration fiscale peut relativement aisément découvrir l’existence d’un bien immobilier à l’étranger non déclaré par le simple examen des entrées et des sorties d’un compte bancaire où sont payées dépenses d’électricité, d’eau ou d’impôts fonciers.»
Fraude à l’aide sociale
Loi fédérale, l’échange automatique des renseignements induit les mêmes effets dans toute la Suisse quant à la hausse des dénonciations spontanées. A Genève, leur nombre est particulièrement élevé en raison de l’introduction, au niveau cantonal, de la pénalisation de la fraude à l’aide sociale. Depuis octobre 2016, tout résident genevois qui touche indûment des prestations complémentaires, des subsides d’assurance-maladie ou de l’aide sociale commet un délit pénal.
En accord avec le procureur général, le conseiller d’Etat Mauro Poggia, chargé du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), a convenu
d’une amnistie pénale de trois mois et également de la mise en place d’une procédure de dénonciation spontanée. Elle permet aux personnes concernées de rembourser l’aide indûment perçue sur une période de dix ans, tout en évitant de lourdes sanctions pénales. «En fin d’année dernière, l’état d’affolement était réel, relate Laurent Paoliello, chargé de la communication au DEAS. Certaines personnes se sont même autodénoncées auprès du service des pres- tations complémentaires, alors qu’elles n’en touchaient aucune.»
Dans les faits, l’Administration fiscale cantonale et le DEAS recherchent les mêmes éléments de revenus et de fortune non déclarés. Mais leurs procédures de régularisation diffèrent et surtout sont indépendantes. Les bénéficiaires d’aide sociale concernés doivent ainsi se livrer à deux dénonciations spontanées: l’une auprès des services sociaux, l’autre auprès du fisc. Or, ils ne l’ont pas tous fait. Alors que le service des prestations complémentaires a pris acte de 721 dénonciations spontanées en lien avec la fraude à l’aide sociale (chiffre arrêté à fin septembre 2017), l’Administration fiscale cantonale en a enregistré 1700. Ce dernier chiffre n’étonne pas Laurent Paoliello du DEAS: il craint que des bénéficiaires ne se soient dénoncés auprès de l’autorité fiscale, mais pas auprès du service des prestations complémentaires. «Si tel est le cas, il est trop tard désormais pour bénéficier de l’amnistie pénale.»
Réticences à payer l’impôt
Le nombre élevé de dénonciations spontanées semble indiquer un faible consentement de la population à l’impôt sur le revenu et la fortune. Globalement, les parties prenantes aux procédures de régularisation rapportent que les contribuables repentis plaident la bonne foi. «Les personnes que je rencontre sont convaincues qu’elles sont en règle, explique Mariano Franzin, de l’association ITAL-UIL Svizzera. Parce que, par exemple, elles paient un impôt foncier sur leur maison de famille en Italie.» En réalité, les biens immobiliers détenus à l’étranger ne sont pas imposables en Suisse. Mais leur valeur doit être prise en compte dans le calcul du taux d’imposition sur la fortune.
«Les personnes retraitées se retrouvent dans des situations critiques, relève Mariano Franzin. Parfois, le rappel d’impôts et les intérêts moratoires dépassent la valeur du seul bien immobilier dont ils disposent et qu’il leur faudra vendre dans tous les cas.» Quant aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale, le simple fait d’avoir omis des éléments de fortune peut les amener à rembourser «800 francs de prestations complémentaires par mois sur dix ans»...
En raison de la forte augmentation du nombre de déclarations spontanées enregistrées par l’Administration fiscale cantonale, «20 postes de travail supplémentaires ont été mis à disposition dès la fin de cette année pour gérer correctement la masse à traiter», détaille Roland Godel du Département des finances. En 2017, le total des dénonciations spontanées est en effet estimé à 10 000. Tous les dossiers ne devraient pas faire l’objet d’un rappel d’impôts, car l’Administration fiscale peut envisager l’instauration d’un seuil de matérialité en deçà duquel elle renonce au rappel d’impôts. Mariano Franzin rapporte qu’un ressortissant italien, établi dans le canton de Zurich, a reçu une telle notification en raison du coût disproportionné de la recons- titution historique de sa fortune.
Plus de 600 millions de francs
La Loi fédérale sur l’introduction de la déclaration spontanée non punissable, en vigueur depuis 2010, n’a pas de terme. Toutefois, dans une récente prise de position, l’Administration fédérale des contributions (AFC) considère que «les éléments fiscaux faisant l’objet de l’échange automatique de renseignements seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, l’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date.»
L’Administration fiscale cantonale genevoise ne s’est pas encore prononcée à ce sujet. De ce fait, les experts fiscaux restent prudents: ils encouragent la remise des dossiers de dénonciations spontanées avant le 31 décembre 2017. Au-delà, le risque est d’être amendé, en plus du rappel d’impôts sur dix ans et des intérêts moratoires. L’amende s’élève généralement à trois quarts du montant soustrait à l’impôt, selon les experts fiscaux du groupe Berney Associés.
Les autorités fiscales genevoises estiment que la mesure de dénonciation spontanée non punissable devrait permettre la régularisation de plus de 600 millions de francs d’impôts (sur une base de 270 millions estimés pour l’année 2017). Concernant la fraude à l’aide sociale, «le montant des restitutions attendues, sur la base des dossiers déjà traités, s’élève à 17 millions de francs, informe Laurent Paoliello, chargé de la communication du DEAS. Nous estimons, de manière conservatrice, pouvoir récupérer jusqu’à 25 millions de francs au total.»