La crise sanitaire que nous traversons a des conséquences sur la vie professionnelle de la plupart d’entre nous et les mesures urgentes adoptées en mars 2020 par le Conseil fédéral pourraient impacter les entreprises et leurs actionnaires durant plusieurs années.
De mars à juillet 2020, les entreprises ont pu recourir à des crédits transitoires garantis par la Confédération afin de surmonter les difficultés de trésorerie consécutives aux mesures de lutte contre le Covid-19. Plus de 137 000 entreprises ont fait usage de cette possibilité pour un montant total de 17 milliards de francs. Compte tenu de l’évolution peu favorable de l’activité économique dans plusieurs secteurs, seule une minorité de ces crédits, soit environ 5%, a pu être remboursée à ce jour.
Afin d’éviter une utilisation non conforme des liquidités prêtées, des restrictions ont été imposées aux entreprises bénéficiaires par la loi fédérale sur les cautionnements solidaires liés au covid adoptée en décembre 2020. En particulier, la distribution de dividendes et d’apports de capital est proscrite jusqu’au remboursement complet du crédit covid. De même, l’amortissement de ce crédit sera prioritaire par rapport au remboursement de toute dette envers un actionnaire ou une personne proche. Ces limitations, certes légitimes compte tenu du but de cette mesure, ont des répercussions à connaître sur l’entreprise et ses actionnaires.
Attention à la rémunération des actionnaires-salariés
La rémunération des actionnaires qui sont également salariés de leur société est généralement planifiée afin d’obtenir la meilleure corrélation entre salaire et dividendes. Le salaire offre la possibilité de cotiser au 2e pilier et d’optimiser sa fiscalité personnelle grâce à la prévoyance, tandis que le dividende a pour avantage d’être imposé de manière privilégiée pour un actionnaire détenant plus de 10% du capital-actions de sa société.
A défaut de pouvoir recevoir un dividende en 2021, les actionnaires-salariés pourraient être tentés de contourner la législation par le versement d’un salaire plus élevé, respectivement d’un bonus extraordinaire. Attention toutefois dans ce cas à la probable requalification du salaire en dividende dissimulé s’il est qualifié d’excessif. Ce type de dividendes est bien entendu également proscrit, de même que les dividendes en nature ou la constitution et l’augmentation du compte courant actionnaire.
Conséquences sur les transmissions d’entreprises
Les restrictions liées aux flux de liquidités impactent aussi les transmissions d’entreprises en cours ou planifiées. En effet, en l’absence de dividende, une holding d’acquisition est privée des liquidités nécessaires au remboursement de sa dette envers le vendeur. Cela peut s’avérer problématique notamment lorsque le vendeur finance sa retraite par la vente de son entreprise, par exemple, à ses enfants. C’est pourquoi plusieurs voix se sont élevées – sans succès – dans le cadre de la consultation afin de prévoir une exception dans ce contexte particulier.
Certaines successions d’entreprises sont ainsi malheureusement différées, voire abandonnées. Les valeurs d’entreprise sont toutefois pour certaines au plus bas compte tenu des résultats actuels. Elles permettraient ainsi une transmission facilitée aux générations suivantes ou aux investisseurs et, dès lors, malgré la pandémie dont nous ne connaissons pas l’issue, il est essentiel de continuer à les envisager.
L’adaptation des entreprises à la situation actuelle démontre que la flexibilité et l’innovation seront sans nul doute les clés d’une relance économique réussie!