L'annonce a été faite l'automne dernier. Désormais, le Conseil fédéral prend ses intentions au sérieux et présente un plan sur la manière dont il entend imposer les avoirs de prévoyance en cas de retrait de capital. Il veut taxer plus lourdement les retraits en capital du deuxième et du troisième pilier. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter est en charge du dossier.

Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral écrit de manière apaisante que les retraits en capital continueront d'être imposés séparément des autres revenus, un nouveau barème progressif spécial devant remplacer les barèmes actuels.

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Progressif signifie dans le cas concret que les retraits de capitaux jusqu'à un demi-million de francs ne seront pas beaucoup plus imposés qu'auparavant. A partir de 200 000 francs, par exemple, le taux sera d'environ 1,8% au lieu de 1,3% jusqu'à présent.

Mais à partir de 500 000 de francs, les nouveaux tarifs sont plus importants. Pour un capital de rente d'un million de francs, le taux d'imposition effectif de la Confédération double quasiment, passant de 2,3 à 4,3%. A partir de deux millions de francs, il serait d'environ 5,9% au lieu de 2,3% actuellement.

Voici quelques exemples tirés du tableau publié par le Conseil fédéral:

Celui qui perçoit 100 000 francs de capital devrait, après l'acceptation du projet, payer 595 francs d'impôt fédéral au lieu de 547.

Pour 200 000 francs, l'impôt passera de 2517 francs aujourd'hui à 3595 francs. Celui ou celle qui perçoit 1 million de capital verrait sa charge fiscale passer de 23 000 francs aujourd'hui à 42 595 francs.

Recettes supplémentaires 

Quatre raisons principales expliquent le maintien de l'imposition des retraites en capital par Karin Keller-Sutter. Premièrement, elle ne veut pas se priver des recettes supplémentaires. La Confédération devrait ainsi encaisser 200 millions de francs de plus par an.

Deuxièmement, elle considère qu'il est injuste que le retrait du capital-rente soit moins imposé que les retraits sous forme de rente en cours.

Troisièmement, elle a tenu compte des protestations de l'automne dans la mesure où elle a maintenu l'imposition spéciale du capital retraite et choisi une progression des taux d'imposition qui permet aux personnes disposant d'un petit capital retraite d'accepter la mesure.

Un échange politique

Et quatrièmement, elle voit cela comme une sorte de troc politique avec la gauche: si le Conseil fédéral veut économiser autant sur les dépenses fédérales qui concernent plutôt la clientèle de gauche, elle souhaite aussi présenter dans un paquet global d'économies des recettes supplémentaires qui touchent surtout les personnes fortunées. Elle veut que le mélange de mesures soit compris comme une sorte de symétrie des sacrifices. Les débats à venir sur le paquet d'allègement budgétaire montreront si cela se vérifie.

Selon le Conseil fédéral, le volume total du paquet s'élève à 2,7 milliards de francs en 2027 et à 3,6 milliards de francs l'année suivante. 59 mesures sont proposées. 36 d'entre elles nécessitent une modification de la loi. La ministre des finances veut les regrouper dans un seul acte législatif.

Le Parlement sera toutefois libre de détricoter ces mesures et de les soumettre au peuple dans des actes législatifs séparés. Le Conseil fédéral peut mettre en œuvre les mesures d'économie sans modification de la loi par le biais de l'examen du budget de la Confédération, dont des réductions de subventions.

De nouvelles hausses d'impôts jusqu'à présent taboues

En ce qui concerne les recettes supplémentaires, elle veut augmenter les contingents tarifaires pour les produits agricoles. Ce sont les transformateurs de denrées alimentaires et les ménages qui devraient payer cette facture via les denrées alimentaires importées. Cela devrait à son tour alimenter le renchérissement.

Selon la planification financière actuelle, la Confédération s'attend à des déficits structurels allant jusqu'à 3 milliards de francs pour les années 2027 et 2028. Selon le Conseil fédéral, la mise en œuvre des mesures est notamment une condition préalable à l'accélération de la croissance de l'armée et au financement de la contribution fédérale à l'AVS.

Mais ce n'est que la moitié de la vérité. Le Conseil fédéral pourrait également envisager des augmentations d'impôts ou un endettement supplémentaire, comme le demandent les syndicats. Le Conseil fédéral s'y refuse catégoriquement.

Mais au Parlement, des partis du centre s'efforcent d'augmenter temporairement les impôts pour financer le réarmement de l'armée. Et une augmentation de la TVA n'est pas non plus écartée pour le contre-financement de l'AVS.

Cet article est une adaptation d'une publication parue dans Handelszeitung.