Par Denis Boivin, responsable Fiscalité et Droit de BDO Suisse et auteur de la chronique
La loi sur les embargos, qui aurait permis, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, au Conseil fédéral d'étendre partiellement ou intégralement certaines mesures de coercition à des Etats, des personnes ou des entités non visés par ces mesures, a finalement été refusée par le Conseil national.
Aucun objet fiscal ou juridique pertinent pour nous, ne figurait au programme de ces votations finales.
Mais ce que les observateurs de la politique nationale ont surtout commenté lors de ce dernier jour de session, c'est l'annonce de la démission du Conseiller fédéral en charge des finances, Ueli Maurer, pour la fin de l'année. La personne qui le remplacera dès 2023 ne manquera pas de dossiers fiscaux passionnants à traiter.
Citons notamment l'Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique), qui vise à introduire une imposition minimale de 15% du bénéfice des grandes entreprises internationales. Seules environ 200 entreprises suisses et 2000 filiales de groupes étrangers devraient être concernées. Les PME et autres entreprises actives uniquement en Suisse ne seront donc pas touchées par cette réforme. Le seul point intéressant de la discussion très technique sur ce thème est celui de la répartition des rentrées fiscales escomptées. Le projet prévoit que 25% des recettes provenant de l'impôt complémentaire iront à la Confédération, les cantons concernés en conservant 75% pour garantir l'attrait de leur place économique. Le Conseil des Etats a approuvé cet objet le 28 septembre 2022. Le Conseil national le traitera lors de la session d'hiver et la votation populaire pour amender notre Constitution fédérale aura lieu le 18 juin 2023.
Les votations sur des thèmes fiscaux ne sont jamais gagnées d'avance. On en veut pour preuve le rejet par 52,01% du peuple suisse le 25 septembre dernier de la révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, qui visait à supprimer l'impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre de négociation sur certaines obligations.
Enfin, signalons que la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des données est enfin connue. Celle-ci et l'ordonnance y relative entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Cette révision s’imposait pour tenir compte des développements technologiques et de la transformation numérique de notre société. Comme le relève à juste titre notre Conseil fédéral, les importantes adaptations apportées au droit de la protection des données en Suisse permettront à l’UE de continuer de reconnaître la Suisse comme un État tiers ayant un niveau adéquat de protection des données, de telle sorte que la transmission de données transfrontalière reste possible sans exigences supplémentaires.
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