Les sénateurs ont tacitement suivi la décision prise la semaine dernière par le National. Le Conseil fédéral doit présenter d'ici la fin du premier semestre 2024 un projet d'acte visant à instaurer un régime d'homologation pour les organismes auxquels aucun matériel génétique étranger n'a été ajouté.
Cela concerne notamment les techniques Crispr/Cas, surnommé "ciseaux moléculaires". Depuis l'introduction du moratoire, la recherche a avancé, a indiqué Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission. "Ces nouvelles méthodes permettront de réagir aux défis climatiques". La recherche demande depuis longtemps cette avancée.
Solution pragmatique
La commission du Conseil des Etats s'est montrée satisfaite de cette proposition qui ouvre une voie pragmatique, a-t-il ajouté. Cela permettra d'examiner si ce régime d'homologation doit faire partie ou non de la loi sur le génie génétique.
"Il est grand temps de donner une chance aux nouvelles méthodes de sélection", a renchéri Andrea Gmür (Centre/LU). Pour elle, il faut vraiment que la prolongation du moratoire soit la dernière.
Jakob Stark (UDC/TG), qui avait voté en décembre contre une introduction trop rapide de ces OGM, est désormais satisfait. Le Conseil fédéral pourra décider sur la base de résultat concret de la recherche en faveur de l'agriculture, selon lui.
Travaux déjà en route
En décembre dernier, le Conseil des Etats aurait voulu directement introduire dans la loi sur le génie génétique une exception pour ces organismes génétiquement modifiés. Mais le National a freiné ces ardeurs et voté pour ce compromis.
Il revient désormais au gouvernement de proposer un régime d'homologation. La gauche a échoué à mieux encadrer cette ouverture. Elle aurait notamment voulu des garanties sur les questions de responsabilité, sur les coûts liés à une coexistence des cultures OGM et conventionnelles et sur la liberté de choix des consommateurs.
Le Conseil fédéral a déjà entamé les travaux sur les nouvelles techniques de sélection en réponse à trois postulats tandis que l'UE élabore une nouvelle réglementation. Saisi du mandat du Parlement, il devra en plus légiférer. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a indiqué qu'elle pouvait vivre avec ce compromis.
Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche. Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. D'une durée de quatre ans, il a été déjà prolongé trois fois. L'an dernier, les deux Chambres ont donné leur accord à une quatrième prolongation jusqu'en 2025.