La révision de la loi sur la circulation routière touche un vaste spectre de domaines. En commission, ce sont surtout les mesures touchant à "Via sicura" qui ont donné lieu à de vifs débats. Ils devraient se poursuivre en plénum.
Lever la peine plancher d'un an
Les députés devraient assez rapidement lever la peine plancher d'un an de prison en cas de délit de chauffard. Seule la gauche y est opposée. La durée minimale du retrait de permis de conduire devrait en revanche être longuement discutée.
Quatre propositions sont sur la table. La gauche souhaiterait s'en tenir à la règlementation en vigueur, soit deux ans. Elle accepterait également une réduction à dix-huit mois. Une proposition individuelle, déposée par Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG), plaide pour la version gouvernementale, à savoir un an. La commission souhaiterait quant à elle abaisser le plancher à six mois.
D'autres peines ou exigences seront débattues: les cours d'éducation routière obligatoire après un retrait de permis, les enregistreurs de données imposés aux fous du volant ou les éthylomètres anti-démarrage pour les conducteurs pincés en état d'ivresse, ou encore les peines pour excès de vitesse commis par les ambulanciers, les policiers et les pompiers.
Pas de casque dès 16 ans
Plusieurs dispositions touchant aux cyclistes seront aussi abordées. Le Conseil fédéral aimerait imposer le casque aux enfants et adolescents jusqu'à 16 ans, mais la commission refuse. Le camp rose-vert aimerait lui mieux protéger les adeptes de la petite reine, en interdisant par exemple aux automobilistes de les dépasser dans les ronds-points. Il n'a que peu de chances de réussite.
Le projet règle encore les conditions d'intégration des véhicules automatisés dans le trafic routier. Il s'agit notamment de déterminer dans quelle mesure les conducteurs pourront être déchargés de leurs obligations et dans quel cadre les véhicules sans conducteur circulant sur des tronçons prédéfinis pourront être admis. Gauche et droite devraient s'opposer sur plusieurs points.
"'Via sicura' entend améliorer la sécurité sur la route. Une évaluation a montré que le programme permet de sauver des vies", a rappelé Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH). Au moins 100 accidents graves ont pu être évités entre 2013 et 2015. La révision de la loi fait perdre tout son mordant à ces mesures.
Et la Zurichoise de critiquer en particulier la réduction de 24 à 6 mois du retrait de permis pour les chauffards, proposée par la commission. "La dilution de 'Via sicura' est une démonstration de pouvoir des lobbys de l'automobile."
Eviter toute sévérité extrême
Pour l'UDC, une telle diminution est nécessaire. "Tout le monde peut devenir chauffard faute d'avoir vu un panneau de limitation à 30", a pointé Walter Wobmann (UDC/SO). Une personne commettant un excès de vitesse important pour la première fois ne devrait pas être punie trop sévèrement.
"Le projet est indispensable pour rendre les mesures plus proportionnelles et éviter des peines injustement sévères", a complété Marco Romano (Centre/TI). Les tribunaux disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre pour mieux tenir compte des circonstances des infractions.
"Il permet aussi d'éviter les drames personnels", a relevé Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Et d'évoquer par exemple la perte d'un emploi suite à un long retrait de permis.
Règles pour la conduite automatisée
L'entrée en matière n'a pas été combattue. Les débats se poursuivent. Les députés aborderont d'autres thématiques, comme la conduite automatisée. PLR et Vert'libéraux ont souligné la nécessité de la révision pour encourager les nouvelles technologies dans le domaine.
Le camp rose-vert devrait quant à lui pousser pour améliorer la protection des adeptes de la petite reine, en interdisant par exemple aux automobilistes de les dépasser dans les ronds-points. Il n'a que peu de chances de réussite.
Seule une partie de la gauche s'est opposée à la levée de la peine plancher d'emprisonnement d'un an. Son retrait nuirait à l'effet préventif de la loi, a souligné Michael Töngi (Vert-e-s/LU). Avec la possibilité d'assortir la peine de sursis, les juges ont déjà une marge de manoeuvre considérable.
"Les tribunaux pourront toujours punir sévèrement les chauffards, qui roulent délibérément trop vite", a contré Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. La peine maximale de quatre ans est maintenue. La ministre des transports Simonetta Sommaruga a elle rappelé que les peines minimales ont été supprimées dans le cadre de l'harmonisation des peines.
Par 148 voix contre 73, les députés ont suivi le Conseil fédéral. Les chauffards pourront aussi être punis d'une simple amende.
Mesure efficace et disuasive
La durée minimale du retrait de permis a elle été longuement discutée. Quatre propositions étaient sur la table. La gauche souhaitait s'en tenir à la règlementation en vigueur, soit deux ans. Elle acceptait également une réduction à dix-huit mois. Une proposition individuelle, déposée par Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG), plaidait pour la version gouvernementale, à savoir un an. La commission voulait quant à elle abaisser le plancher à six mois.
"Le retrait de permis est la mesure la plus efficace contre les infractions les plus sévères", a souligné Aline Trede (Vert-e-s/BE). Et d'insister que cela ne concerne que les cas les plus graves. Il s'agit d'une personne qui roule à plus de 100 km dans un village ou à plus de 200 km sur l'autoroute et choisit intentionnellement de mettre sa vie et celles des autres en danger.
Un conducteur qui n'a pas freiné à temps en entrant dans une zone 30 par inadvertance n'est pas touché par la règle. Pas plus qu'un futur père conduisant sa femme à la maternité, a clarifié la Bernoise, répondant à plusieurs orateurs le sous-entendant. Il ne faut pas affaiblir cette mesure dissuasive qui permet de sauver des vies.
Retrait de douze mois
Un délit de chauffard implique des morts ou des blessés graves, a rappelé Simonetta Sommaruga. "Un retrait de permis de douze mois est tout à fait juste."
La droite a elle plaidé pour offrir une marge de manoeuvre encore plus grande aux juges. "Les chauffards doivent continuer à être punis", a insisté Thomas Hurter (UDC/SH). Il a toutefois plaidé pour un plancher de six mois.
Au final, c'est la proposition du gouvernement qui a été acceptée sur le fil. Elle a été préférée par 94 voix contre 92 et deux abstentions à la proposition de commission.
Peine atténuée pour les policiers
Plusieurs autres décisions ont été prises. Les peines seront atténuées pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers, ayant effectué un excès de vitesse en service. Seule la différence par rapport à la vitesse appropriée doit être prise en compte pour déterminer la peine.
Un chauffard ne devra pas suivre des cours d'éducation routière après un retrait de permis. Les fous du volant ne seront pas contraints de conduire un véhicule muni d'un enregistreur de données, et les personnes pincées en état d'ivresse une voiture disposant d'un éthylomètre anti-démarrage. Ces mesures, pas encore en vigueur, sont supprimées de la loi.
Règles pour la conduite automatisée
Le projet règle encore les conditions d'intégration des véhicules automatisés dans le trafic routier. Il s'agit notamment de déterminer dans quelle mesure les conducteurs pourront être déchargés de leurs obligations et dans quel cadre les voitures sans conducteur circulant sur des tronçons prédéfinis pourront être admis.
La gauche a plaidé pour restreindre les voies accessibles aux véhicules automatisés. Ils ne devraient, à ses yeux, pouvoir circuler que sur les autoroutes, les semi-autoroutes et les routes secondaires à faible trafic lent. Pas question non plus, selon elle, de prévoir des exceptions pour les robots de livraison.
La sécurité des autres utilisateurs de la route, comme les cyclistes ou les piétons, pourrait être mise en péril, se sont inquiétés plusieurs orateurs. "Le risque est par ailleurs grand de voir augmenter le trafic", a expliqué Michael Töngi. Les trajets vers ou de retour du travail pourraient devenir plus attractifs, si les conducteurs n'ont pas à conduire mais peuvent regarder un film.
Essais concluants
Des essais ont déjà eu lieu, y compris dans des lieux fréquentés par des piétons, a rassuré la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Et il n'y a pas eu de problèmes. Les robots de livraison ne seront quant à eux autorisés que lorsque les possibles conflits avec les piétons seront éliminés.
Pour le camp bourgeois, les véhicules automatisés permettraient de fluidifier le trafic. "Des cars postaux automatisés pourraient en outre atteindre des voies reculées et peu fréquentées", a soulevé Philipp Kutter (Centre/ZH). C'est une chance pour la population, l'économie et l'innovation.
Aucune des propositions de la gauche n'est passée. Les débats se poursuivent.
Seule une partie de la gauche s'est opposée à la levée de la peine d'emprisonnement minimale d'un an. Son retrait nuirait à l'effet préventif de la loi, a souligné Michael Töngi (Vert-e-s/LU). Les juges ont la possibilité d'assortir la peine de sursis. Ils disposent donc déjà d'une marge de manoeuvre considérable.
"Les tribunaux pourront toujours punir sévèrement les chauffards, qui roulent délibérément trop vite", a contré Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. La peine maximale de quatre ans est maintenue. La ministre des transports Simonetta Sommaruga a elle rappelé que les peines minimales ont été supprimées dans le cadre de l'harmonisation des peines.
Les députés l'ont suivie par 148 voix contre 38. Les chauffards pourront aussi être punis d'une simple amende.
Mesure efficace et dissuasive
La réduction de la durée minimale du retrait de permis a elle été beaucoup plus discutée. Quatre propositions étaient sur la table. La gauche souhaitait s'en tenir à la règlementation en vigueur, soit deux ans, tout en acceptant une diminution à dix-huit mois.
"Le retrait de permis est la mesure la plus efficace contre les infractions les plus sévères", a souligné Aline Trede (Vert-e-s/BE). "Nous parlons ici de conducteurs qui circulent à des vitesses trop élevées et effectuent des manoeuvres dangereuses. Pour de telles personnes, aucun pardon ne peut être accordé", a complété Matthias Aebischer (PS/BE). Un mari conduisant sa femme à la maternité à vive allure n'est pas concerné, ont précisé plusieurs orateurs.
Une proposition individuelle, déposée par Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG), plaidait pour la version gouvernementale, à savoir une réduction à un an. Un délit de chauffard implique des morts ou des blessés graves, a rappelé Simonetta Sommaruga. "Un retrait de permis de douze mois est tout à fait juste." La commission voulait quant à elle abaisser le plancher à six mois.
Au final, c'est la proposition du gouvernement qui a été acceptée sur le fil. Elle a été préférée par 94 voix contre 92 et deux abstentions à la suggestion de commission.
Peine atténuée pour les policiers
Les peines seront par ailleurs atténuées pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers, ayant effectué un excès de vitesse en service. Seule la différence par rapport à la vitesse appropriée doit être prise en compte pour déterminer la peine.
Un chauffard ne devra pas suivre des cours d'éducation routière après un retrait de permis. Les fous du volant ne seront pas contraints de conduire un véhicule muni d'un enregistreur de données, et les personnes pincées en état d'ivresse une voiture disposant d'un éthylomètre anti-démarrage. Ces mesures, pas encore en vigueur, sont supprimées de la loi.
Avertir de contrôles routiers ne sera en outre plus punissable, au grand dam de la gauche. Et le National va encore plus loin que le Conseil fédéral sur les courses en circuit. Il veut les autoriser aussi bien pour les championnats électriques que les compétitions traditionnelles.
Pas de casque jusqu'à 16 ans
Plusieurs dispositions touchant aux cyclistes ont aussi été discutées. Les députés ont tacitement refusé d'obliger les jeunes jusqu'à 16 ans à porter un casque à vélo. Une telle obligation serait contreproductive, a critiqué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). "Elle nuirait à l'attrait du vélo."
Pour Simonetta Sommaruga, porter un casque est une mesure simple, bon marché et efficace de se protéger. D'autant plus que les 12-16 ans sont souvent impliqués dans des accidents graves. La ministre a toutefois renoncé à demander un vote sur la question.
La gauche a tenté de faire passer plusieurs mesures pour mieux protéger les adeptes de la petite reine. Les conducteurs ne devraient pas avoir le droit de les dépasser dans les ronds-points et seulement à distance de 1,5 mètre en dehors.
Les motos et autres deux-roues motorisés n'ont eux rien à faire sur le trottoir. Le camp rose-vert n'a pas réussi à supprimer la disposition du projet, malgré le soutien de la conseillère fédérale. Ses autres propositions n'ont pas eu plus de succès.
Règles pour la conduite automatisée
La révision règle encore les conditions d'intégration des véhicules automatisés dans le trafic routier. Il s'agit notamment de déterminer dans quelle mesure les conducteurs pourront être déchargés de leurs obligations et dans quel cadre les voitures sans conducteur circulant sur des tronçons prédéfinis pourront être admises.
La gauche a plaidé pour restreindre les voies accessibles aux véhicules automatisés. Ils ne devraient, à ses yeux, pouvoir circuler que sur les autoroutes, les semi-autoroutes et les routes secondaires à faible trafic lent. Pas question non plus de prévoir des exceptions pour les robots de livraison. Aucune de ses propositions n'est passée.
Au vote d'ensemble, le projet a été approuvé par 156 voix contre 28, issues des Vert-e-s. Il passe au Conseil des Etats.