La Cour, saisie à la suite d'une plainte d'une organisation belge de défense des droits de l'homme, estime que la durée de conservation des données et l'usage de celles-ci vont trop loin dans le projet fédéral.
Le projet de modification législative mis en consultation en avril vise à mieux lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. En cas de menace grave, il s'agit de donner à la police la possibilité d'exploiter les données (notamment le prénom, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et les modes de paiement utilisés) de passagers aériens.
La CUJE veut mettre des garde-fous. Par exemple, elle demande que les données des passagers ne soient pas conservées durant plus de six mois, et non pendant cinq ans. Un enregistrement au-delà de six mois ne doit être autorisé que si elles concernent un voyage s'inscrivant dans le contexte d'un délit pénal grave.
Comme l'indique l'Office fédéral de la police (fedpol) au journal Blick de samedi, dans une réponse également parvenue à Keystone-ATS, le verdict de la Cour européenne sur ce volet du "dossier passagers" aura des effets sur le projet de loi helvétique. Une analyse est en cours.
Le projet de loi est en consultation jusqu'à dimanche auprès des partis et milieux concernés. Il prévoit qu'après six mois, les données des passagers figurent sous un pseudo (ne pouvant être levé qu'en cas de soupçon concret et après l'aval du Tribunal administratif fédéral). Elles restent enregistrées pendant cinq ans, avant d'être effacées.
"Disproportionné"
Les réponses déjà émises lors de la consultation ne sont pas des plus favorables. L'UDC rejette la loi en bloc. Le projet, estime-t-elle, mène à une dilution des compétences du Service de renseignement de la Confédération en créant une nouvelle instance de contrôle ad hoc. Une conservation de cinq ans est en outre disproportionnée et constitue une atteinte aux droits fondamentaux, estime le parti.
Le PS rappelle que les autorités et les entreprises doivent traiter les données des citoyens aussi peu que nécessaire, et cela doit valoir aussi pour les passagers des vols. Le parti à la rose doute par ailleurs qu'une collecte systématique des données apporte quoi que ce soit à la lutte contre le terrorisme et la criminalité.
Le Centre se montre favorable au projet. La Suisse livre déjà les données en question à plus de 60 pays, mais elle ne peut pas les utiliser pour elle-même, faute de base légale, rappelle le parti.
Les Verts sont très critiques: ils dénoncent une "surveillance de masse, contraire aux droits fondamentaux". Le Parti libéral-radical a demandé un délai pour rendre sa réponse.
Fedpol annonce que le jugement de la Cour ainsi que les réponses à la consultation déboucheront sur un nouveau projet de loi, qui sera à son tour soumis aux acteurs concernés.