Dans la situation actuelle, des réactions en chaîne auraient des conséquences dramatiques pour notre économie notamment, a pointé Martin Bäumle (PVL/ZH) pour la commission. Nous devrons tirer des enseignements de cette crise, mais maintenant il s'agit de donner la sécurité nécessaire, a-t-il continué. La crise se passe maintenant donc il faut voter maintenant, a complété sa co-rapporteuse Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêts. Le Conseil des Etats a adopté le concept en juin.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y prétendre. Il ne s'agit pas de sauver ces entreprises, mais de garantir une sécurité de l'approvisionnement, a noté Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Prêts sous conditions

L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Les entreprises concernées doivent respecter des prescriptions en matière de transparence. Il est également interdit de verser des dividendes. Il s'agit de prêts, pas de contributions à fonds perdu, a souligné Mme Vincenz-Stauffacher.

Le prêt est aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10%. C'est élevé, pour éviter de mauvaises incitations, a relevé M. Bäumle.

L'octroi de prêts ne doit pas affecter les obligations que doivent remplir les entreprises vis-à-vis des cantons et des communes. C'est le cas par exemple dans le cadre de concessions ou de redevances hydrauliques.

Les cantons devront quant à eux rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêts. En contrepartie, ils bénéficieront des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50%.

Forfait

Le projet prévoit encore que les entreprises assujetties s'acquittent d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement, qui s'élèveraient à entre dix et vingt millions de francs. Une entreprise pourrait être exemptée du forfait à condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalant à celui prévu par le mécanisme fédéral. Le Conseil des Etats a ajouté la possibilité de prélever une prime de risque majorée au lieu du forfait.

Les députés n'ont pas voulu de cette prime de risque majorée. Ils ont par contre estimé que les coûts de déploiement doivent être répercutés sur l'ensemble des entreprises électriques d'importance systémique, y compris celles qui ont volontairement accepté le mécanisme.

Informer la population

Le National a encore apporté quelques autres modifications à la copie des sénateurs. Il a notamment ajouté, par 162 voix contre 32, l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction.

La Chambre du peuple a aussi été plus loin que son homologue sur l'obligation de renseigner, par 123 voix contre 71. Outre aux autorités, les entreprises électriques doivent aussi rendre les informations accessibles à la population. Celle-ci a le droit de savoir à quoi servent ses impôts, a avancé Gabriela Suter (PS/AG).

Les députés ont encore refusé, par 125 voix contre 69, une demande de la gauche visant à ce que les bénéfices supérieurs à la moyenne réalisés durant la durée du prêt soient investis dans le développement des énergies renouvelables en Suisse. Cela n'a rien à faire dans ce projet de loi, a noté Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).

Le National s'est aussi penché sur une adaptation de la loi sur l'approvisionnement du pays permettant de définir diverses mesures en cas de pénurie d’électricité ou de gaz. La gauche et l'UDC se sont ralliées pour y inscrire que le gouvernement doit édicter des niveaux minimaux des lacs d'accumulation. Il faut prévoir des réserves dans ces lacs pour la fin de l'hiver, a argué Bastien Girod (Vert-e-s/ZH). Cette clause de dernière minute surcharge le projet, a tenté d'opposer M. Bäumle.

Recours au droit de nécessité

Les mesures seront limitées à fin 2026. D'autres pays européens ont déjà pris des mesures à court terme pour soutenir leurs entreprises énergétiques, a rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga.

Et de noter que le Conseil fédéral a tiré les enseignements de la crise du Covid-19, durant laquelle il a été critiqué de recourir au droit de nécessité, sans que le Parlement ne puisse décider des conditions-cadre. Le gouvernement a justement dû agir par ordonnance de nécessité la semaine dernière, accordant un crédit-cadre de quatre milliards de francs à Axpo, a rappelé Martin Bäumle.

Sans loi, l'ordonnance arriverait à échéance le 1er octobre. L'emprunt n'a pas encore été utilisé, Axpo n'a pour l'instant encore reçu aucun centime, a tenu à rappeler Mme Sommaruga. L'UDC a obtenu une session extraordinaire à ce sujet lors de la session d'automne.

Ce parti et quelques élus PLR ont d'ailleurs refusé le projet. Ces dix milliards ne permettront pas d'assurer l'approvisionnement électrique, mais tout au plus de pérenniser le modèle commercial des entreprises concernées qui ne fonctionne pas, a fustigé Mike Egger (UDC/SG). En vain.