Voilà près de 20 ans que les entreprises sont passibles de sanctions pénales en Suisse si elles ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir les infractions graves, comme la corruption et le blanchiment, rappelle la section suisse de Transparency dans un rapport.
Or, selon les données à disposition, seules dix entreprises ont jusqu'ici fait l’objet d’une condamnation définitive, chaque fois prononcée par le Ministère public de la Confédération (MPC) à l'issue d'une procédure d'ordonnance pénale. Le Tribunal pénal fédéral a en outre condamné deux entreprises, mais celles-ci ont fait recours, de sorte que les jugements ne sont pas encore entrés en force.
Des enquêtes indiquent pourtant qu'une entreprise exportatrice suisse sur cinq effectue des paiements corruptifs à l’étranger.
Sécurité juridique insuffisante
Bien qu'ils dépendent de la coopération active des entreprises fautives pour amener celles-ci à répondre de leurs actes, les ministères publics n'ont jusqu’ici pas réussi à instaurer la sécurité juridique nécessaire, explique Transparency. La pratique des parquets manque en effet d'uniformité et de clarté.
L'accès aux ordonnances pénales des ministères publics n’est "pas du tout convivial et les renseignements qu’elles contiennent ne sont pas toujours fiables", poursuit l'organisation de lutte contre la corruption.
Améliorations exigées
Transparency Suisse demande donc plusieurs améliorations. Les ministères publics devraient d'abord poursuivre systématiquement les sociétés fautives. A cette fin, ils devraient adopter des directives contraignantes et accessibles au public sur leur pratique en matière de punissabilité de l'entreprise.
Dans les limites permises par la loi, les entreprises qui se dénoncent et coopèrent ainsi que celles qui s'investissent dans l'amélioration de la conformité aux règles de bonnes pratiques en vigueur devraient bénéficier d'avantages substantiels en ce qui concerne le type de procédure, la durée de celle-ci, les sanctions et le classement de la procédure.
Les ministères publics devraient ensuite moderniser leur système de gestion des affaires afin de pouvoir, à bref délai, fournir des renseignements fiables sur leur jurisprudence.
"Le fait que des autorités étrangères doivent assumer les poursuites à l'encontre d'entreprises suisses met à mal l'image de notre pays", pointe Martin Hilti, directeur de Transparency Suisse. Ces améliorations sont donc d'autant plus nécessaires.
Etonnement du MPC
Le MPC prend connaissance des critiques de Transparency International avec étonnement, a-t-il fait savoir vendredi dans un communiqué. Récemment, cette même organisation avait fait l'éloge de la Suisse dans le cadre de la convention anti-corruption de l'Organisation internationale pour la coopération et le développement économique (OCDE), pointe-t-il.
Ainsi, en octobre 2022, TI écrivait ceci, selon le MPC: "En comparaison avec les autres pays, la Suisse continue à obtenir de bons résultats et forme avec les Etats-Unis le groupe de pays qui mettent activement en oeuvre la convention."
Le Ministère public de la Confédération poursuit qu'il n'est pas le seul compétent en matière de lutte contre les délits commis par des entreprises selon l'article 102 du Code pénal suisse, mais que tous les ministères publics le sont.
Le document souligne encore que le procureur général de la Confédération, Stefan Blättler, a expliqué à plusieurs reprises au Parlement que l'amende maximale de cinq millions de francs indiquée dans cet article n'est pas suffisante. Il a également exigé de nouveaux instruments pour le droit pénal suisse, comme par exemple l'introduction de la mise en accusation différée, selon le modèle britannique ou américain.