Limitation exceptionnelle à 5 ans

Actuellement, les pays acheteurs doivent signer une déclaration de non-réexportation. Ils le devront toujours à l'avenir. Mais le Conseil fédéral pourrait décider de la limiter exceptionnellement à 5 ans sous condition. Pas question de réexporter des armes vers un pays violant les droits humains, pouvant utiliser celles-ci contre des civils ou étant impliqué dans un conflit armé.

Une exception est toutefois prévue. La réexportation serait autorisée vers un pays en guerre, si ce dernier fait usage de son droit d'autodéfense. Le Conseil de sécurité de l'ONU doit avoir sanctionné la violation du droit international. Une réexportation serait aussi possible si le Conseil de sécurité décide de recourir à la force pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité.

Eviter les incompréhensions

Un assouplissement des conditions de réexportation, associé à des conditions très strictes, est nécessaire dans la situation actuelle, juge la commission. La loi empêche les acheteurs de matériel de guerre suisse, en majorité des pays européens, d’aider l’Ukraine en lui transmettant des armes ou des munitions de provenance suisse. Avec cette réglementation, Berne se heurte à une grande incompréhension de la part de ses proches partenaires.

La Suisse se doit de participer aux efforts entrepris en cas de violation manifeste du droit international, ajoute la commission. Les mêmes conditions s’appliqueraient à tous les pays pour éviter un contournement des dispositions.

Une large minorité s'oppose au texte, adopté par seulement 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Une décision de l’Assemblée générale des Nations Unies ne présente pas de légitimité légale, juge-t-elle. La solution proposée ne résout pas les problèmes posés par les déclarations de non-réexportation, puisque le Conseil fédéral devrait toujours décider au cas par cas d’autoriser ou non les demandes des pays acheteurs.

"Lex Ukraine" maintenue

L'initiative présentée mardi se veut être un compromis entre les deux autres textes de commission sur la table. La "Lex Ukraine" de la commission du National, que cette dernière a décidé de maintenir par 13 voix contre 12, veut rendre caduques les déclarations de non-réexportation si les armes sont destinées à l'Ukraine dans le cadre du conflit russo-ukrainien.

La Suisse se doit de soutenir l’Ukraine de manière plus importante et d’apporter ainsi sa contribution à la sécurité européenne, estime-t-elle. Une minorité s'y oppose, craignant une violation de la neutralité et du principe d’égalité de traitement.

L’impact sur le cours du conflit serait en outre marginal, compte tenu des faibles quantités d’armes et de munitions concernées, poursuit-elle. A ses yeux, la Suisse dispose d’autres leviers plus efficaces pour aider la population ukrainienne, comme l’aide humanitaire.

Restriction à quelques pays rejetée

A l'inverse, la commission du National rejette par 16 voix contre 7 et 2 abstentions l'initiative de son homologue. Le texte, qui aurait un effet rétroactif, vise à limiter les déclarations de non-réexportation à 5 ans pour les pays comme la France, l’Allemagne, l’Italie, mais aussi les Etats-Unis ou le Japon.

La réexportation serait possible, pour autant que les pays de destinations ne soient pas en guerre et qu’il n’y ait pas de risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile. La réexportation de matériel de guerre vers un pays en guerre serait toutefois possible si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public.

Long processus en vue

Les débats font suite aux refus répétés de Berne de réexporter du matériel de guerre en Ukraine. L'Allemagne voulait transmettre des munitions pour les canons de chars de défense antiaérienne. L'Espagne des canons antiaériens. Et le Danemark des chars Piranha. A chaque fois, la Suisse a invoqué la loi et la neutralité.