Le texte de l'ancien député Hans Egloff (UDC/ZH) veut empêcher les sous-locations abusives. En plus de pouvoir refuser une sous-location qui dure plus de deux ans, le bailleur pourrait aussi s'y opposer en motivant des inconvénients majeurs pour lui. Il devrait aussi donner son consentement par écrit.
Les bailleurs ignorent souvent tout des sous-locations et le droit actuel les prive de pouvoir résilier le bail en cas de situation abusive, a avancé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. La modification apporte de la clarté, a complété Christian Lüscher (PLR/GE). Il faut pouvoir libérer des appartements pour des familles qui en ont besoin, a pointé Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Droit actuel suffisant
La gauche, le PVL et le Conseil fédéral ont au contraire estimé que le droit actuel est suffisant. Celui-ci est déjà peu avantageux pour les locataires, a estimé Baptiste Hurni (PS/NE). Le projet mènera à un blocage bureaucratique et un formalisme excessif, a pour sa part relevé Beat Flach (PVL/AG).
"Il est le premier d'une longue liste de projets qui vont tous fragiliser et affaiblir les droits des locataires", a encore déclaré M. Hurni, faisant référence à d'autres projets sur le droit du bail qui passeront sur le pupitre des députés. Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) a parlé de "saucissonnage".
Des règles plus strictes en matière de sous-location ne sont "pas justifiées ou seraient disproportionnées", a appuyé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Le débat se poursuit.