La PA22+ avait été suspendue il y a deux ans. La révision reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin 2022. La nouvelle stratégie, à l'horizon 2050, intègre toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution. Elle se fera en trois étapes, a indiqué Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission.
Mais pour Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD), la nouvelle mouture, déjà validée par le Conseil des Etats, ne contient aucun objectif climatique. Les mauvais incitatifs dans les politiques agricoles doivent disparaître, le gaspillage diminuer et la valeur de l'alimentation augmenter, cela dès maintenant et pas en 2030, a-t-elle déclaré.
Chance ratée
"La PA22+, c'est moins que rien, mais c'est toujours mieux que rien", a déclaré Samuel Bendahan (PS/VD) citant Raymond Devos. Certes, il y a quelques améliorations, mais cette loi est largement insuffisante par rapport aux défis climatiques. "Elle n'incite pas à des comportements positifs pour l'environnement ou le bien-être animal". Il a dénoncé l'alliance de l'UDC avec l'"agrobusiness" contre les petits exploitants.
Ce projet est une chance ratée, une coquille vide, a déploré Kathrin Bertschy (PVL/BE). Il remet à 2030 les vraies questions, soit l'agriculture écologique. Or, on sait que l'alimentation et l'agriculture sont responsables aujourd'hui d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre.
Des progrès en route
Certes, la PA22+ n'est pas la révolution souhaitée par certains milieux. Mais elle est susceptible de réunir une majorité et elle assure la sécurité des investissements aux acteurs de l'agriculture, a souligné Beat Walti (PLR/ZH). Le Parlement a déjà adopté en 2021 des mesures pour réduire l'impact des pesticides. C'est la première étape de la stratégie.
Si le Parlement disait oui à toutes les propositions de la gauche et des Vert'libéraux (PVL), les exploitants devraient compter avec des coûts supplémentaires et des recettes en moins de l'ordre de 500 à 600 millions de francs par an, selon Markus Ritter (Centre/SG).
Il faut arrêter de reprocher aux paysans de ne rien faire et de bloquer toute mesure écologique, s'est énervé Marcel Dettling (UDC/SZ). "On soigne les paysages, les marais, on approvisionne les marchés avec des projets de qualité. Arrêtez de surcharger la barque", a-t-il lancé.
Le peuple avec les paysans
Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin a aussi soutenu que des mesures environnementales sont déjà en vigueur ou sur le point d'être mises en oeuvre. Et le peuple a voté contre les deux initiatives sur les pesticides et celle sur l'élevage intensif. "La réalité du monde agricole n'est pas une sinécure", a-t-il dit à ceux qui lui demandent toujours plus d'efforts.
L'entrée en matière n'a pas été contestée. Lors de l'examen de détail de la loi, le National a suivi la ligne du Conseil des Etats.
Il a ainsi rejeté toutes les propositions pour la promotion des circuits courts, l'ajout d'objectifs de politique climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'agriculture ou des mesures relatives au bien-être des animaux. Il n'a pas non plus voulu modifier le soutien à la vente des produits agricoles suisse qui aurait ciblé les végétaux ou la production durable.
Le débat se poursuit jeudi sur le reste de la loi. Cette mini-réforme constitue la deuxième étape de la stratégie de la politique agricole. Parmi les dispositions non contestées figurent notamment l'amélioration de la couverture sociale pour le conjoint travaillant sur l'exploitation ou les conditions économiques pour les familles paysannes.