Installations prioritaires

Suivant les sénateurs, les députés ont décidé tacitement de fixer des objectifs plus ambitieux que ceux proposés par le Conseil fédéral. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits en 2035 grâce aux énergies renouvelables - énergie hydraulique non comprise -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'énergie hydraulique sont elles fixées à une production nette de 37,9 TWh et 39,2 TWh.

Plusieurs mesures ont été décidées pour atteindre ces objectifs. Désormais d'intérêt national, les grandes installations hydrauliques, photovoltaïques et éoliennes, ainsi que les grandes centrales de pompage-turbinage, pourront être plus facilement construites. Leur établissement primera en partie sur la protection de la nature ou du paysage.

Si les objectifs de développement d'énergies renouvelables ne sont pas atteints, les installations plus petites et de moindre importance obtiendront les mêmes passe-droits.

"Cela contredirait le consensus trouvé lors de la table ronde sur l'hydraulique", a critiqué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Et de pointer l'incohérence à désigner quinze projets prioritaires pour ensuite donner au gouvernement la possibilité d'ignorer cette sélection. Elle n'a pas été étendue.

Biotopes et réserves préservés

Les députés se sont toutefois montrés un peu plus restrictifs que les sénateurs. Pas question d'autoriser de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, à l'exception des nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines.

Aucune mesure de protection, de remplacement et de reconstitution ne sera en revanche exigée si l'objet est inscrit dans un inventaire prévu par la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le camp bourgeois a réussi, par 97 voix contre 92 et trois abstentions, à biffer cette exigence, proposée par la commission.

Débits résiduels suspendus

Le camp bourgeois a aussi réussi à suspendre les débits résiduels dans les cours d'eau lors de rénovations ou du renouvellement des concessions de centrales hydrauliques pour éviter une perte de production d'électricité. Les objectifs fixés pourraient ainsi être atteints, a plaidé Nicolo Paganini (Centre/SG). "Sinon ils resteront une pure utopie."

Nadine Masshardt (PS/BE) a appelé à ne pas franchir cette ligne rouge. "C'est un empiètement inutile sur la protection de l'eau et la biodiversité." Et de rappeler que les débits résiduels ne sont pas seulement utiles pour les poissons, mais aussi pour les êtres humains, qui voient leur eau potable diminuer. La mesure est par ailleurs anticonstitutionnelle.

Un postulat a été déposé sur la question, a rappelé le ministre de l'environnement Albert Rösti. D'éventuels changements concernant les débits résiduels doivent être étudiés dans ce cadre. "Ce n'est pas une bonne idée de faire dérailler tout le projet sur ce point", a encore relevé Roger Nordmann (PS/VD) pour la commission, craignant un référendum. Il n'a pas été écouté par 95 voix contre 94 et une abstention.

Contributions et primes de marché

Les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz ou de géothermie bénéficieront en outre de contributions d'investissement, telles qu'adoptées en octobre 2021 dans le cadre d'une solution transition. Contrairement au Conseil des Etats, le National refuse par ailleurs d'accorder de telles contributions aux centrales de pompage-turbinage.

L'électricité injectée dans le réseau devra en outre être rétribuée par une prime de marché flottante. Ces mesures de promotion seront financées au moyen du supplément de 2,3 centimes par kilowattheure, perçu sur le réseau. Elles sont donc supportées par tous les consommateurs d’électricité.