Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), responsable de la mise en ½uvre et du contrôle des sanctions, a enregistré au total une centaine de cas suspects pour examen, a-t-on appris mardi lors d'une rencontre avec la presse à Berne. Les cas suspects ont été signalés par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
Dans 13 cas, la procédure pénale administrative a été abandonnée car le comportement éventuellement punissable n'a pas pu être confirmé ou prouvé. Soixante autres cas sont encore en cours d'analyse. Le Seco ne fournit pas d'informations sur les noms des personnes ou des entreprises concernées en raison des procédures en cours, ont précisé les responsables.
Cinq postes en plus
Le Seco, chargé de faire respecter la loi sur les embargos, a expliqué qu'une majorité des cas de soupçons portent sur de possibles violations des sanctions relatives aux marchandises, notamment des biens de luxe ou des biens importants d'un point de vue économique pour la Russie.
Une responsable a cité des pièces de véhicules, des ordinateurs, des montres, des sacs de luxe ou d'autres biens. Dans certains cas, une décision de séquestre peut être prise.
Le Seco a souligné l'importante charge de travail que représente l'examen de tous ces dossiers. L'attribution par le Conseil fédéral de cinq postes supplémentaires jusqu'à fin 2023 permettra de traiter dans un délai raisonnable les quelque 300 requêtes externes encore en suspens au Seco. Ce dernier faisait face à un certain moment à quelque 8000 demandes externes dans ce dossier.
Vers un nouveau train de sanctions
Le Seco relancera cependant à nouveau le gouvernement sur la question des ressources. Il prévoit en effet que le régime de sanctions sera maintenu au-delà de 2023. Un dixième train de sanctions internationales contre Moscou est en préparation, notamment sur les puces et d'autres composants électroniques. De nouvelles personnes devraient finir dans le collimateur.
Interrogé sur la question de l'exportation de matériel de guerre suisse, le Seco a renvoyé au Parlement. La réponse doit venir de la politique, a souligné l'autorité fédérale, relevant que la pression extérieure ne cesse d'augmenter dans ce dossier.
L'interprétation du droit de la neutralité n'est pas la compétence principale du Seco, qui est en revanche responsable de l'application de la loi sur le matériel de guerre, a relevé la secrétaire d'Etat Helene Budliger Artieda.
Le Seco a également abordé le thème de l'aide à l'Ukraine. Fin février, le Conseil fédéral a demandé au Parlement d'accorder 140 millions de francs d'aide d'urgence supplémentaire à Kiev et à son voisin, la Modavie. Depuis le début de la guerre, environ 1,3 milliard de francs d'aide ont été distribués suite l'agression russe contre l'Ukraine.