La commission du National a approuvé ces crédits par 17 voix contre 1 et 4 abstentions, a indiqué jeudi soir son président Roland Fischer (PVL/LU). La priorité première est de donner un signal de stabilisation, a-t-il continué, précisant toutefois que des questions importantes sur la réglementation ou la concurrence restaient à régler.
Membre de cette commission, Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) a cité la responsabilité des cadres et le versement des bonus, un bilan des dégâts, la question des fonds propres et de la séparation des activités bancaires ou encore des critères de durabilité liés aux aides étatiques. Certains points seront traités lors des débats sur ces crédits.
D'autres ont été intégrés dans un "méga-postulat". Il faut explorer différentes mesures pour éviter qu'une telle situation ne se répète à l'avenir, selon M. Fischer.
Plus tôt, son homologue au Conseil des Etats Johanna Gapany (PLR/FR) a qualifié de triste le contexte actuel, "dont on se serait tous passé", notamment au vu de la situation financière actuelle de la Confédération. "La population est inquiète, la commission aussi", a-t-elle déclaré, ajoutant qu'il s'agit avant tout de garantir la stabilité de l'économie du pays.
Les risques d'une faillite ont été largement discutés. Des estimations ont été faites, évaluant le coût au plus bas à 146 milliards de francs, une situation qui aurait grandement limité l'accès des PME et des ménages à leurs dépôts, a précisé la sénatrice. La commission de la Chambre des cantons a accepté les crédits à l'unanimité.
Pas le choix
Le Conseil fédéral a demandé mercredi ces deux crédits d'engagement dans le cadre du supplément au budget 2023. Le premier concerne une garantie contre le risque de défaillance d'un montant de 100 milliards de francs, qui sera mise à la disposition de la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci pourra s'en servir pour couvrir les prêts qu'elle accordera sous forme de liquidités à Credit Suisse.
L'autre crédit concerne UBS. Afin que le numéro un bancaire puisse acquérir Credit Suisse, la Confédération lui accordera une garantie contre les pertes de 9 milliards. La garantie s'appliquera uniquement si UBS enregistre des pertes de plus de 5 milliards lors du rachat.
La Délégation des finances a approuvé ces montants, qui ne grèveront le budget fédéral que si Credit Suisse fait faillite et si la BNS subit une perte définitive. Johanna Gapany a souligné que tout autre choix reviendrait à envoyer un blâme à la Délégation des finances et au Conseil fédéral. "Dans les faits, il n'était plus possible de lier les crédits à une quelconque condition", a-t-elle déclaré, relevant toutefois que le Parlement a d'autres moyens d'agir.
La commission du Conseil des Etats a ainsi fait trois propositions. Elle demande d'abord d'augmenter les ressources mises à disposition du Département fédéral des finances pour le suivi de cette fusion de 5 à 7 millions de francs.
Elle souhaite en outre que la Confédération examine en qualité de tiers la concentration au regard de la loi sur les cartels, afin que celle-ci soit aussi conforme que possible. Sur un vote serré de 6 voix contre 5, elle propose enfin qu'il soit impossible d'octroyer d'autres garanties de risques en procédure d'urgence.
Une vision d'ensemble
La commission de la Chambre des cantons exige encore un rapport "pour avoir une vision générale, pour comprendre ce qui a fonctionné ou pas et pourquoi", a poursuivi sa présidente. Le postulat demande des clarifications sur la taille de la nouvelle banque, sur la poursuite des activités de Credit Suisse, la situation concurrentielle d'UBS, les compétences de la FINMA ou les exigences en matière de fonds propres.
Tous ces objets seront abordés lors de la session extraordinaire sur Credit Suisse du 11 au 13 avril prochains. La proposition de créer une commission d'enquête parlementaire (CEP) est aussi sur la table, mais ce thème sera sans doute renvoyé à une session ultérieure. Le Bureau du Conseil national veut une CEP, de même que le PS, les Vert-e-s et le PVL. L'UDC s'est montrée ouverte.
L'acquisition de Credit Suisse par UBS bénéficie non seulement de ces 109 milliards de francs garantis par la Confédération, d'où la nécessité de l'aval du Parlement. Mais elle a aussi reçu des prêts sous forme de liquidités à hauteur de 100 milliards et de 50 milliards trois jours avant l'annonce du rachat. Ces sommes-là ont été accordées par la BNS directement sans la garantie de la Confédération, a précisé Johanna Gapany.