Actuellement, la Confédération prélève un impôt de 4% sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises. L'impôt est perçu sur le prix à l'importation. Le produit de cet impôt doit être affecté au FORTA.

Pour l'instant, les véhicules électriques en sont exonérés. Le Conseil fédéral entendait ainsi favoriser le développement de la mobilité électrique d'un point de vue économique.

Nouvelle donne

Mais la donne a changé, estime le gouvernement. De 2018 à 2022, le nombre de voitures électriques importées chaque année sous le régime de l'exonération fiscale a presque été multiplié par six, passant d'environ 8000 à plus de 45'000. Désormais, 20% du nombre total de véhicules importés en Suisse sont électriques. Et leur prix se rapproche de celui des véhicules thermiques.

Ce changement de situation fait surtout reculer les recettes de l'impôt sur les véhicules. Pour l'année 2022, la perte s'élève à quelque 78 millions de francs, et pour l'année 2023, elle devrait osciller entre 100 et 150 millions. Si l'exonération était maintenue, les pertes fiscales cumulées pourraient atteindre 2 à 3 milliards de francs pour la période allant de 2024 à 2030.

150 millions par an

Le Conseil fédéral estime donc désormais qu'il n'est plus nécessaire de promouvoir la mobilité électrique au moyen d'une exonération fiscale. L'assujettissement des voitures électriques à l'impôt aura un effet positif sur les finances globales de la Confédération.

Si les apports au FORTA provenant de l'impôt sur les véhicules automobiles repartent à la hausse, ceux qui proviennent de l'impôt sur les huiles minérales pourront être réduits, du moins temporairement. Le budget général de la Confédération sera donc allégé de près de 150 millions de francs par an.

Le Conseil fédéral prévoit aussi à terme d'instaurer une redevance sur les véhicules à propulsion alternative, mais elle ne fait pas partie de ce projet. Elle devrait entrer en vigueur au plus tard en 2030.