Un projet a été soumis aux partis et aux milieux concernés en décembre dernier. De l'avis unanime, il est urgent d'éliminer enfin la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins dans le domaine de l'impôt fédéral direct. Par contre le modèle d'imposition à retenir divise.
Le thème est débattu depuis des années. La charge supplémentaire qui pèse sur certains couples mariés a été jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral. Et les femmes PLR ont déposé une inititiave populaire Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables).
Contenu Sponsorisé
Sur la base de la consultation, le Conseil fédéral est donc bien décidé à élaborer un contre-projet indirect d'ici mars 2024.