A moins d'un mois des élections fédérales, la gauche a obtenu une session extraordinaire sur la question des logements et des loyers. Les socialistes voulaient plus de contrôles pour que les loyers ne donnent pas lieu à des rendements excessifs.
Ils demandaient aussi un moratoire sur les hausses de loyer et une répercussion moindre des hausses du taux de référence sur les loyers. Les Vert-e-s demandaient eux une meilleure application de la loi pour encourager les logements abordables.
La situation est dramatique, a lancé Hans Stöckli (PS/BE). Les loyers ont augmenté depuis 2008 alors que le taux de référence a baissé. Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) a dénoncé un système fondé sur le marché qui ne défend plus un rendement raisonnable et basé sur les coûts.
Les ménages n'en peuvent plus, a appuyé Carlo Sommaruga (PS/GE). Les loyers représentent pour eux la charge la plus importante. Et la situation ne va pas s'améliorer avec la remontée du taux.
Le Genevois a averti que cette évolution aboutira à une crise sociale, citant aussi l'inflation et la hausse des primes maladies. La Confédération doit enfin avancer en matière de politique du logement et trouver des solutions, a estimé Maya Graf (Vert-e-s/BL).
Table ronde
Daniel Fässler (Centre/AI) a rejeté davantage de contrôle étatique en la matière. Hannes Germann (UDC/SH) a estimé qu'il faut chercher du côté des causes de la pénurie de logements, évoquant la question de l'immigration. Il a aussi plaidé pour une politique «pragmatique et non empreinte d'idéologie».
Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi demandé de faire preuve de mesure, afin de maintenir l'équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires. Le gouvernement n'est pas inactif en la matière, s'est-il encore défendu.
Et de rappeler la table ronde qui a eu lieu en mai entre Confédération, cantons, villes, communes et milieux de la construction et de l'immobilier. Un plan d'action contenant 21 mesures a été élaboré et est actuellement en consultation. Une nouvelle table ronde est prévue au premier trimestre 2024.
Fixer le rendement net admissible
Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement accepté une motion de Stefan Engler (Centre/GR) visant le calcul de rendement net destiné à déterminer le montant d'un loyer. Ce rendement net doit être admissible par rapport au taux hypothécaire de référence, autant pour les immeubles d'habitation que ceux à usage commercial.
Ce taux va augmenter mais on ne sait pas quand et à quel point, a noté M. Fässler. Résoudre cette question est essentielle et urgente en matière de niveau des loyers, selon lui.
Une clarification en la matière permettrait d'accroître la sécurité juridique en matière de droit du bail, dans l’intérêt des bailleurs comme des locataires, a appuyé M. Sommaruga pour la commission. Le National doit encore se prononcer.