Le gouvernement proposait de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié.
Mais le Conseil des Etats a décidé de lui renvoyer le projet lors de la dernière session. Selon lui, il est problématique du point de vue constitutionnel, car il créerait une catégorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis à des contingents.
Cela concernerait quelque 400 ou 500 personnes par année, a dit pour la commission du National Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Des personnes bien formées et intégrées. Le problème reste urgent et il faut des solutions rapides. Le Conseil fédéral devra donc revenir vers le Parlement avec un nouveau projet.