«Le droit communautaire protège le financement des services publics, mais la règle est formelle: il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement», indiquent les avocats en charge du dossier, dans le journal.
La suppression de la redevance TV, pour l'heure remplacée par l'affectation d'une fraction de TVA, est au coeur de l'argumentaire de TF1. «Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d'État. Elle doit en principe faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en oeuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale», assurent les avocats.
«Double fraude fiscale»
La plainte dénonce aussi une «double fraude fiscale». «Le nouveau mode de financement de France Télévisions l'oblige depuis 2022 à s'acquitter d'une taxe sur les salaires, taxe que l'État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public», assure Le Figaro.
Pour les avocats de TF1, le service public a en outre «profité, depuis 1969, d'un régime de TVA très réduit [2,1% au lieu de 20%, ndlr], qui lui a permis d'échapper à la taxe sur les salaires à laquelle il aurait dû être assujetti», poursuit le quotidien.
Selon ce dernier, Bruxelles «vient de notifier la France, qui a quatre semaines pour répondre». Si la Commission européenne «décide ensuite d'ouvrir une procédure, elle aura dix-huit mois pour l'instruire et rendre ses conclusions», conclut Le Figaro.