Le texte charge le Conseil fédéral de présenter une révision de la loi sur la Poste afin de définir le mandat de service universel et le domaine d'activité de la Poste. En attendant, La Poste doit renoncer à prendre toute nouvelle mesure de démantèlement.
La Poste a annoncé en juin dernier vouloir fermer d'ici 2028 quelque 170 offices qu'elle exploite elle-même. Les bases légales en vigueur laissent une trop grande marge de man½uvre pour ces changements, a déclaré pour la commission David Roth (PS/LU). Il s'agit de définir quelles compétences sont définies au niveau de la loi et celles au niveau des ordonnances.
Il en va de la confiance de la population dans l'offre de services publics. C'est au Parlement qu'il revient de définir jusqu'où une transformation de la Poste peut aller.