«Nous voulons faire entendre notre voix par rapport aux coûts de la santé et à la hausse de primes maladies, et donc être entendu et respecté. Nous voulons des règles claires, transparentes et équitables, dans le respect du droit régissant le financement de la santé dans notre canton», a déclaré Marc-Olivier Buffat, président de Vaud Cliniques, l'association des cliniques privées vaudoises (11 cliniques, 3500 employés, dont environ 1000 médecins, et 200'000 hospitalisations en moyenne par année).
«Le dialogue avec le canton est difficile. Les cliniques privées peinent à être prises au sérieux. Elles souhaiteraient être mieux considérées comme un partenaire valable et très efficient», a-t-il affirmé jeudi devant les médias à Lausanne.
Interventionnisme «inéquitable»
Dans le viseur de Vaud Cliniques: l'interventionnisme «inéquitable» de l'Etat et de son Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) à travers l'instrument des «prestations d'intérêt général» (PIG), un terme défini par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
Il s'agit de prestations hospitalières que peuvent financer les cantons et qui sont entièrement à leur charge, contrairement aux actes médicaux relevant du système forfaitaire DRG pour les soins stationnaires hospitaliers. Pour ces derniers, la facture des soins est partagée entre les assureurs (45%) et les cantons (55%).
Payés par les impôts, ces PIG vont de la formation des médecins à la politique de prévention, en passant par la recherche ou encore le maintien de capacités hospitalières dans des régions périphériques. Ils ne doivent en revanche pas couvrir horizontalement les salaires ou servir à investir dans des équipements et du matériel.
Critiques de la Cour des comptes
Un rapport de la Cour des comptes l'an passé a remis en question cette pratique des PIG vaudoises, la jugeant peu transparente, mal pilotée et encadrée par le DSAS. Chaque année, les hôpitaux vaudois - le CHUV en tête - reçoivent environ un demi-milliard de francs pour financer ces PIG, dont 150 millions concernent des PIG dits «implicites», soit sans affectation et objectifs précis.
«Le système actuel repose sur des pratiques non conformes au droit, avec des centaines de millions de francs versées sans base légale», a pour sa part insisté Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques. «Ces fonds sont prélevés directement dans les poches des contribuables, déjà confrontés à des hausses massives de leurs primes d'assurance-maladie», souligne-t-il.
«Ces versements contournent en particulier la Constitution fédérale et la LAMal. Cette situation fausse le marché de la santé en favorisant avant tout l'hôpital propriété du canton, au détriment des cliniques privées qui, elles, respectent scrupuleusement les règles de la LAMal», ajoute-t-il.
«Une vaudoiserie»
«C'est une 'vaudoiserie'. Il faut arrêter de concentrer tout l'argent autour du CHUV, stopper cet autofinancement. Certains PIG conduisent à une distorsion de la concurrence et à un abus de position dominante», relève M. Buffat. «Un meilleur partenariat avec les cliniques privées permettrait d'ailleurs de désengorger le CHUV», observe-t-il.
L'association a interpellé le canton dès le mois d'août dernier et continue d'explorer les différentes voies que la loi lui garantit afin d'obtenir le respect du droit. Un recours au sujet de la planification hospitalière, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025, est déjà pendant auprès du Tribunal fédéral administratif (TAF).
D'autres actions judiciaires ne sont pas exclues, selon MM. Buffat et Simon-Vermot, par exemple aussi auprès de la Commission de la concurrence (COMCO).