Le projet vise à modifier les conditions d'octroi de permis de construire dans les zones affectées par le bruit. La droite demandait des assouplissements pour densifier l'habitat en zone urbaine et faire face à la pénurie de logements. La gauche a répété son attachement à une protection efficace contre le bruit nocif pour la santé des habitants.
Le Conseil fédéral proposait que si les valeurs limites d'immission ne peuvent pas être respectées, elles doivent l'être dans au moins la moitié des pièces sensibles au bruit. La solution du Conseil des Etats va plus loin.
Soit le logement dispose d'au moins une pièce où la fenêtre peut être ouverte sans dépasser les valeurs limites de bruit, soit il dispose d'une aération contrôlée équipée d'un système de refroidissement pour les jours de canicule. Cela correspond à un standard Minergie.
En 2023, près de trois-quarts des nouvelles constructions et des rénovations avaient une combinaison pompe à chaleur et chauffage au sol permettant de refroidir le logement. Le Conseil national s'est finalement rallié à cette proposition. Il refusait jusqu'alors l'idée d'un logement où il serait impossible d'ouvrir une seule fenêtre sans être exposé au bruit.
Sites pollués
Un autre volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollués. Les deux Chambres se sont mises d'accord pour obliger les cantons à assainir les places de jeux et les espaces verts publics lorsque leurs sols sont pollués par des substances dangereuses.
Pour les places de jeux et les jardins privés, les cantons pourront s'ils le souhaitent soutenir financièrement les mesures d'assainissement. Le National voulait rappeler le principe du pollueur-payeur dans la loi. Il demandait donc que les propriétaires soient tenus de payer les frais d'investigation et d'assainissement. Mais lundi, il a finalement supprimé cette disposition.
Accélérer les travaux
Pour accélérer l'assainissement des sites contaminés, la loi introduit désormais des délais. Les subventionnements octroyés par la Confédération aux cantons seront limités à 2032 pour les investigations et à 2045 pour l'assainissement des sites contaminés.
L'argent provient du fonds créé pour les sites contaminés et alimenté depuis 2001 par la taxe prélevée sur les déchets mis en décharge (fonds OTAS). Le financement de la Confédération n'intervient que si les pollueurs n'ont pas pu être identifiés ou sont insolvables. Le fonds OTAS pourra ainsi être mis à la disposition des cantons.
Le volet sur les composés organiques volatils (COV) - composés que l'on trouve dans les peintures ou les vernis et qui contribuent à la formation de polluants nocifs - a été abandonné en cours de débat. Une motion, entretemps acceptée par les deux Chambres, demande au gouvernement un rapport avant une abrogation définitive de cette taxe.