Depuis le 1er janvier 2021 et à condition de remplir les critères pour l’obtention du statut de quasi-résident, votre collaborateur frontalier a la possibilité de demander une taxation ordinaire. Que pouvez-vous dès lors lui conseiller? Ce blog vous éclaire sur les différentes questions.
En effet, seules les personnes éligibles au statut de quasi-résident peuvent désormais déduire leurs frais effectifs.
Pour cela, 90% des revenus du ménage de votre employé, toute nature confondue, doivent être imposables à Genève. La notion de ménage est importante car, par exemple, si Monsieur travaille à Genève et que Madame travaille de l’autre côté de la frontière, il est fort probable qu’ils ne puissent pas bénéficier du statut de quasi-résident. Pour la même situation, Monsieur pourrait l’obtenir s’il était célibataire.
Un autre point qui mérite également de l’attention est la valeur locative. Celle-ci est considérée comme un revenu étranger. Il faut donc la prendre en compte comme un revenu supplémentaire. Si la valeur locative d’un bien immobilier dépasse le 10% du salaire global du foyer, celui-ci ne pourra pas bénéficier du statut de quasi-résident et votre collaborateur sera considéré comme « non éligible ».
A Genève, deux options existent pour déduire ses impôts: la demande de rectification simple et le statut quasi-résident.
Dans la demande de rectification d’impôt simple, seules cinq déductions sont admises:
- 3ème pilier A
- Rachat de 2ème pilier
- Pension alimentaire
- Frais de garde
- Frais de formation non remboursés par l’employeur
Avec le statut quasi-résident, la possibilité existe de remplir une déclaration d’impôt et de déduire les frais réels (assurance maladie, frais médicaux, frais de repas, intérêt de dettes…).
A l’impôt à la source, le collaborateur est taxé à un taux qui dépend de ses revenus et de sa situation familiale. Dans le taux de l’imposition à la source, des déductions (frais professionnels, assurance maladie, frais médicaux, etc.) sont déjà accordées à un taux forfaitaire
En revanche, lors de la déclaration d’impôt, si les frais réels sont supérieurs aux déductions forfaitaires déjà inclues dans le taux de l’impôt à la source, le collaborateur aura droit à un remboursement de la part de l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2021, toute personne qui souhaite faire valoir l’une des cinq déductions de la demande de rectification simple est obligée de passer par le statut de quasi-résident pour pouvoir le faire. Seules les corrections du barème et du taux d’imposition seront encore admis dans la demande de rectification simple.
Les personnes résidant à Genève et imposées à la source (ex. permis B) sont également impactées par cette loi. Elles doivent désormais remplir une déclaration d’impôt si elles remplissent l’un des critères suivants :
- Revenu de plus de CHF 120’000 annuels (couples mariés compris)
- Fortune imposable
- Propriétaire d’un bien immobilier
- Autres revenus non imposés à la source
Si votre collaborateur remplit les prérequis au statut de quasi-résident et fait le choix d’une demande de taxation ordinaire, il devra l’adresser au service des contributions de l’Etat de Genève avant le 31 mars 2021 et ne pourra plus changer d’avis pour l’exercice concerné.
Il est donc important que les personnes concernées effectuent tous les calculs pour savoir quel type de taxation est le plus avantageux pour elles.
Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à un professionnel pour ce type d’estimations. La fiscalité reste un domaine relativement compliqué et il vaut mieux avoir toutes les cartes en main pour pouvoir faire le meilleur choix.
Pascal Collaud est Head Relationship Manager pour les assurances Entreprise au Groupe Mutuel depuis le 1er avril 2020. Il a assumé la direction commerciale suisse du réseau de vente du Groupe Mutuel pendant plusieurs années. Il concentre son activité actuelle dans le domaine des assurances Entreprises où il est en charge de la relation avec les partenaires courtiers et les principaux clients. C’est le conseil aux entreprises et l’échange avec les courtiers qui le passionnent et auxquels il consacre la majeure partie de son activité professionnelle.
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Avec plus de 2700 collaboratrices et collaborateurs répartis dans toute la Suisse, le Groupe Mutuel est au service de 1,3 million de clients individuels et de 25 500 entreprises. Seul assureur global de Suisse, le Groupe Mutuel se positionne comme le partenaire de référence dans le domaine de la santé et de la prévoyance pour les clients privés et les entreprises. En plus de gérer une fondation de prévoyance professionnelle, le Groupe Mutuel propose également aux entreprises des assurances perte de gain maladie selon la LAMal et la LCA ainsi que l’assurance-accidents selon la LAA.