Nicolas May: Le taux de couverture, ou degré de couverture, est constitué par le rapport existant entre la fortune disponible et les engagements de prévoyance d’une caisse de pension. La fortune disponible est formée par la somme des actifs, c’est-à-dire la somme du bilan sous déduction des dettes à court terme. Les engagements de prévoyance, quant à eux, correspondent aux prestations de libre passage des assurés actifs et les engagements ou les réserves mathématiques des personnes pensionnées. Les engagements de prévoyance constituent le montant dont la caisse doit disposer pour pouvoir verser les rentes jusqu’au décès de ses rentiers.
L’un des critères légaux est précisément le calcul du degré de couverture. Le taux technique suit les directives de la commission de haute surveillance, qui en fixe la borne supérieure selon une méthode de calcul prédéfinie. Plus le taux technique est élevé, plus les engagements sont faibles; plus il est bas, plus les engagements augmentent.
Oui. Mais étant mesuré au 31 décembre sur une base statique, il n’inclut pas de vision prospective dans son calcul. Le taux de couverture ne dit donc rien sur le futur ou l’évolution de la caisse. En-dessous de 100%, il indique une situation de sous-couverture. Mais 100% de taux de couverture n’est en réalité pas non plus suffisant. Dans le cas d’un crash boursier, un taux peut rapidement chuter de 100% à 85%, mettant ainsi en péril la couverture des engagements de la caisse. Les dernières années boursières ont été plutôt favorables. Au 31 décembre 2021, le degré de couverture moyen des caisses de pension dans notre pays s’élevait ainsi à 118,5%.
Oui. Dans ce cas, la caisse a cinq à sept ans pour revenir à un degré de couverture satisfaisant. A défaut de quoi l’autorité de surveillance oblige à prendre des mesures d’assainissement.
Au 31 décembre 2021, oui. Aujourd’hui, avec la crise russo-ukrainienne et la reprise de l’inflation, les marchés boursiers ont baissé et les caisses de pension ont vu leur degré de couverture moyen chuter à 103,4% au 30 juin 2022.
Un critère important est celui du rapport démographique. C’est-à-dire celui du poids des capitaux des retraités par rapport à celui des actifs. L’important étant dans ce cas de considérer l’évolution de ces paramètres. Si par exemple un nombre important de personnes partent à la retraite dans un avenir proche, cela signifie que le poids des retraités va lui aussi bientôt augmenter. Et plus le poids des retraités est élevé, plus il peut être difficile d’assainir une caisse. La rente d’un retraité ne peut être diminuée.
Le taux de conversion dépend des caisses. La loi fixe un minimum légal pour le taux de conversion, mais la caisse est libre de faire ce qu’elle veut, pour autant justement qu’elle respecte le minimum légal, fixé aujourd’hui à 6,8% sur la partie minimum LPP. Aujourd’hui, on observe que beaucoup de caisses, plutôt que d’augmenter les rentes et prendre le risque d’engagements à long terme, versent annuellement, si la situation le permet, une 13ème rente.
Il s’agit de s’adapter aux réalités économiques et démographiques. Et parmi les autres critères de la bonne santé financière d’une caisse, citons la capacité d’assainissement, soit la capacité d’une caisse à se relever rapidement d’un contexte défavorable. Enfin, s’agissant du financement de la caisse elle-même, celui-ci doit être adéquat, sans sous-financement structurel. Le besoin de rendement doit être plus faible que le rendement attendu de l’allocation stratégique.
Nicolas May est actuaire de formation, expert en assurance de pension, agréé par la Commission de haute surveillance. Valaisan du val de Bagnes, il a travaillé à Neuchâtel, Zurich, aux Etats-Unis (bureaux de conseil, banque, assurance, etc.), toujours avec la LPP au coeur de ses activités. Nicolas May possède une vision à 360 degrés du sujet, alliée à une longue expérience acquise depuis les débuts de la LPP en 1985.
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