Par Denis Boivin, Responsable Fiscalité et Droit de BDO Suisse et auteur de la Chronique
Sous l'angle fiscal, à part les conventions contre les doubles impositions avec le Japon et la Macédoine du Nord, notons l'adoption de la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires. Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40% en tant que rendement forfaitaire. Dans le contexte des taux intérêts actuellement pratiqués, il en résulte une surimposition. La nouvelle loi introduit ainsi une flexibilisation de la part imposable des revenus de rente viagère, à l'aide d'une formule mathématique assez complexe. Elle permet de définir la part de rendement en tenant compte du taux d'intérêt technique maximal défini conformément aux dispositions de la loi sur la surveillance des assurances, applicables à la conclusion du contrat.
Ce thème n'étant pas des plus passionnants, c'est surtout l'heure des questions qui a retenu mon attention.
En effet, plusieurs parlementaires ont questionné le Conseil fédéral, en lien avec l'actualité liée à la guerre en Ukraine. Selon eux, plusieurs entreprises actives dans le commerce des matières premières, respectivement dans le matériel d'armement, semblent profiter de cette guerre et réaliser des profits colossaux. Faut-il dès lors que le Conseil fédéral examine l'opportunité de mettre en place un impôt spécial sur les bénéfices exceptionnels (windfall tax) réalisés par les entreprises grâce à la guerre en Ukraine ? Et, dans ce cas, le Conseil fédéral serait-il d'accord d'utiliser les produits de ce nouvel impôt pour soulager cette partie de la population suisse particulièrement touchée par l'augmentation du coût de la vie induite par la guerre ?
Le Conseil fédéral a groupé ses réponses et a répondu, le 7 juin 2022, en mentionnant notamment qu'il avait mis en place un groupe de travail interdépartemental chargé d'analyser l'évolution des prix de l'énergie et les effets y relatifs sur l'inflation et le domaine de l'aide sociale et des rentes. Le Conseil fédéral est en revanche fermement opposé à l'introduction d'un tel impôt sur les bénéfices extraordinaires en lien avec la situation du marché, notamment parce qu'il est très difficile de définir quelle part du bénéfice supplémentaire est directement liée à cette situation. De plus, selon lui, l'introduction d'un tel impôt spécial nécessiterait une adaptation de notre Constitution, faute de base légale suffisante. Cet impôt pourrait en outre avoir des effets négatifs sur l'attrait de la place économique suisse, entrainant certaines entreprises à renoncer à des investissements d'importance en Suisse. Et pour finir, ces bénéfices extraordinaires seraient en quelque sorte imposés deux fois, la première fois au régime ordinaire et la deuxième fois par le biais de ce windfall tax.
Les parlementaires ont joué leurs partitions en lien avec l'actualité, en interpellant le Gouvernement sur ce thème qui semble avoir la cote dans certains autres pays de l'OCDE. Je suis toutefois rassuré de constater que notre Conseil fédéral garde les pieds sur terre et n'entend pas céder aux sirènes adeptes de la surimposition des bénéfices de nos entreprises, quelles que soient leurs origines. Le plus important, c'est en définitive que chaque entreprise qui réalise un bénéfice paie ses impôts, ordinaires, en fonction de celui-ci.
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