En fin d'année passée, la commission des affaires juridiques du National avait mis en consultation un projet mettant en oeuvre deux initiatives parlementaires de l'ancien conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH). Au vu des résultats de la consultation, elle a décidé d'adopter deux projets distincts, indiquent vendredi les services du Parlement.
Le premier cherche à limiter les possibilités de contestation du loyer initial. Il a été approuvé par 16 voix contre 6. Le second, adopté par 16 voix contre 8, vise à faciliter l'établissement de la preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier.
Pour la commission, il est véritablement nécessaire d'intervenir dans le domaine de la fixation des loyers. Des minorités proposent de ne pas entrer en matière.