droit du bail

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Les sous-locations ne seront finalement pas davantage encadrées. Après des heures de suspense, le peuple devrait refuser par 51% cette révision du …

Les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires ne devraient pas être facilitées. Le peuple suisse dirait «non» à 51%, selon une …

Alors que le peuple se prononcera le 24 novembre sur deux projets touchant au droit du bail, deux autres visant à limiter les contestations de …

Le peuple et les élus s'apprêtent à arbitrer une redoutable passe d'armes entre locataires et propriétaires. Outre la révision du droit du bail …