La plainte pénale d'UBS pour dommages à la propriété et violation de domicile a été invalidée par la première instance vaudoise en 2021, car elle n'avait pas été déposée par l'unité de la grande banque habilitée à le faire. Seules des condamnations pour infraction à la loi sur la police de la ville de Lausanne ont donc été prononcées. UBS n'a pas poursuivi l'affaire, mais s'est jointe à l'appel du Ministère public.
Le Tribunal fédéral est arrivé jeudi à la conclusion que le Ministère public n'était pas légalement autorisé à faire recours auprès de la plus haute juridiction suisse. Il ne lui appartient pas de poursuivre les intérêts des plaignants. Les infractions en question sont des délits poursuivis sur plainte. Le plaignant doit donc faire valoir lui-même ses droits.