Saisi par un couple de voisins, le Tribunal administratif du canton d'Argovie a annulé le permis en janvier 2024. Cette instance considérait que la surface de l'étage en attique devait être prise en compte dans le calcul du coefficient d'utilisation. Elle ne s'est pas prononcée sur les autres griefs des opposants.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral écarte le point de vue de la justice argovienne. Il constate tout d'abord que l'ordonnance sur les constructions du canton permet aux communes d'adopter des solutions différentes de celle retenue par la loi pour la prise en compte des espaces dans les combles, en attique et en sous-sol.

Pas d'attique dans le règlement

En l'espèce, Rheinfelden a décidé de ne pas tenir compte des combles et des sous-sols pour le coefficient d'utilisation. Dès lors que le terme «attique» ne figurait pas au règlement communal, le Tribunal administratif a considéré que l'exemption touchait uniquement les niveaux mentionnés expressément dans ce texte.

Pour la 1ère Cour de droit public, Rheinfelden n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en estimant que la dispense prévue par son règlement s'appliquait aussi aux attiques. Ce faisant, elle a exercé son autonomie communale dans les limites admissibles.