Congés

L’employeur peut licencier plusieurs collaborateurs sans qu’il n’y ait automatiquement licenciement collectif. La loi requiert un nombre minimum de congés qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour une société comptant de 20 à 100 employés, 10 licenciements seront nécessaires. Si l’entreprise en compte 100 à 300, les licenciements doivent toucher au moins 10% de l’effectif total. Lorsque l’entreprise compte plus de 300 collaborateurs, le seuil est fixé au minimum à 30 licenciements.

Consultation du personnel

Dès qu’il envisage de procéder à un licenciement collectif, l’employeur est obligatoirement tenu au préalable de consulter la commission du personnel ou, à défaut, l’ensemble de ses collaborateurs. Pour ce faire, l’employeur communiquera, par écrit, tous les renseignements utiles en rapport avec les congés envisagés, soit les motifs, le nombre de personnes qui pourraient être touchées, l’effectif des personnes occupées dans l’entreprise et la période à laquelle il est envisagé de signifier les licenciements. L’employeur transmettra également une copie de cette information à l’Office cantonal de l’emploi.

Le but de la consultation est de permettre à la commission du personnel ou, à défaut, aux collaborateurs de formuler des propositions pour éviter les licenciements, en limiter le nombre ou en atténuer les conséquences. Bien que l’employeur soit tenu de se déterminer sur ces propositions, il demeure libre dans ses décisions. Le délai de consultation est de deux semaines ou dix jours ouvrables. En fonction des pratiques cantonales, ce délai peut être plus long. A l’issue de cette période, l’employeur se déterminera par écrit sur les propositions qui lui ont été soumises. Il communiquera sa décision de procéder à un licenciement collectif, le nombre de licenciements prévus ainsi qu’un éventuel plan social.

Office cantonal de l’emploi

Une fois la période de consultation terminée, l’employeur doit notifier par écrit à l’Office cantonal de l’emploi le projet de licenciement collectif et transmettre une copie de cette notification à la commission du personnel ou, à défaut, aux collaborateurs directement. La notification doit faire mention des résultats de la consultation.

Après avoir respecté la procédure de licenciement collectif, l’employeur pourra procéder aux licenciements des collaborateurs concernés en respectant le délai de congé qui leur est propre. Dans tous les cas, les rapports de travail ne peuvent pas prendre fin avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification à l’Office cantonal de l’emploi.

Plan social

Le plan social a pour but de prévenir ou d’atténuer les conséquences des licenciements pour les travailleurs concernés. Il englobe toutes sortes de mesures telles qu’indemnités de départ, retraites anticipées, outplacements. L’égalité de traitement doit être respectée lors de l’octroi des prestations. Les critères admissibles de distinction sont fonction, ancienneté, âge, niveau hiérarchique.

Dans les entreprises occupant moins de 250 collaborateurs, le plan social est facultatif. L’employeur n’a aucune obligation d’en octroyer un à l’issue de la période de consultation. Lorsqu’une entreprise de 250 collaborateurs et plus, licencie au moins 30 collaborateurs, dans un délai de 30 jours, elle a l’obligation de négocier et conclure un plan social. Les licenciements échelonnés dans le temps, mais dictés pour des mêmes motifs, sont additionnés. 

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la conclusion d’un plan social, celui-ci devra être établi par un tribunal arbitral.

Licenciements abusifs

Le respect de la procédure de consultation est impératif. Son non-respect entraîne le risque que tous les congés qui auraient été prononcés dans le cadre du licenciement collectif soient considérés comme abusifs par un juge. Dans un tel cas, les collaborateurs peuvent se voir octroyer une indemnité pouvant aller jusqu’à deux mois de salaire au maximum.

Retrouvez l’expertise de Marianne Favre Moreillon, directrice et fondatrice du cabinet juridique DroitActif et EspaceDroit, dans plus de 450 articles.