En cas d’empêchement non fautif de travail pour des raisons telles que maladie ou accident, l’employé bénéfice d’une protection contre les congés donnés en temps inopportun (art. 336c CO). Durant cette période, dont la durée dépend de l’ancienneté du collaborateur, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail.

Contrat de durée déterminée

Le contrat de durée déterminée se définit comme un contrat dont l’échéance est prévue à l’avance par les parties. Ce contrat prend fin automatiquement, à la date convenue, sans qu’une résiliation ne soit nécessaire. Les parties peuvent décider que le contrat prendra fin à une date fixe, à la fin d’une saison, d’un projet déterminé, d’un remplacement d’une collaboratrice en congé maternité ou d’un employé appelé sous les drapeaux. 

Un temps d’essai proportionnel à la durée du contrat peut être prévu uniquement par écrit. Une fois le temps d’essai échu, le contrat de durée déterminée ne peut en aucun cas faire l’objet d’une résiliation ordinaire. Seule une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible.

Le travailleur, dont le contrat est de durée déterminée, ne bénéficie pas de la protection contre les congés en temps inopportun en cas de maladie ou d’accident. Le contrat de travail prendra fin à l’échéance de la durée convenue, même s’il est en incapacité de travail.

Contrat de durée maximale 

Le contrat de durée maximale a la particularité de rassembler les caractéristiques du contrat de durée déterminée et indéterminée. Il peut être résilié de manière ordinaire pendant toute sa durée, mais prend fin dans tous les cas au terme convenu par les parties. Le contrat peut, par exemple, prévoir qu’il est conclu «jusqu’au 31 décembre au plus tard». Pendant la durée du contrat, ce sont les règles du contrat de durée indéterminée qui trouvent application. Il peut être résilié de manière ordinaire moyennant le respect du préavis légal ou contractuel. Le collaborateur est, par conséquent, protégé contre la résiliation en temps inopportun en cas de maladie ou d’accident. En revanche, lorsque le contrat s’éteint au terme prévu, celui-ci obéit aux dispositions du contrat de durée déterminée.

Contrat de durée minimale

Le contrat de durée minimale est un contrat de durée indéterminée dont la particularité est une absence de résiliation pendant une période minimale. Par exemple, il peut être prévu que le contrat est conclu «au moins jusqu’à la fin de l’année». Pendant cette période initiale, le contrat déploie les effets d’un contrat de durée déterminée. Par la suite, les règles qui régissent le contrat de durée indéterminée lui sont applicables.

Contrat de travail sur appel

Le contrat de travail sur appel n’est pas défini par la loi. Il consiste à faire travailler l’employé en fonction du volume de travail à effectuer. L’employeur va ainsi «appeler» le travailleur uniquement lorsqu’il a besoin de ses services.

Le temps pendant lequel le travailleur accomplit sa prestation de travail effective n’est pas fixé à l’avance, par un taux d’activité fixe et des horaires réguliers. Il est déterminé unilatéralement par l’employeur selon ses besoins. Les périodes de travail effectives ainsi que la rémunération sont variables d’un mois à l’autre.

Mais attention, il s’agit de manier ce contrat avec la plus grande des prudences. Le Tribunal fédéral a posé de nombreuses limites pour éviter que le travailleur ne se trouve dans une situation précaire. Ces limites concernant l’obligation du travailleur de se tenir à disposition de l’employeur, la rémunération du temps d’attente, le droit au salaire en cas de baisse importante du volume de travail et durant le délai congé. Cette énumération n’est pas exhaustive et montre bien la complexité du contrat. A la lecture de ces linges, vous constaterez que le contrat de travail sur appel est complexe et nécessite impérativement le recours à un spécialiste. Le cabinet juridique DroitActif, à Lausanne, nous tenons à votre disposition pour vous assister.

Retrouvez l’expertise de Marianne Favre Moreillon, directrice et fondatrice du cabinet juridique DroitActif et EspaceDroit, dans plus de 450 articles.